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Pour le 19 avril : n'oubliez pas la redevance TV des entreprises !

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Il y a la redevance TV des particuliers, mais aussi celle des entreprises. Elle est due pour chaque téléviseur ou appareil assimilé permettant de recevoir la télévision, et elle doit être payée en même temps que la prochaine TVA.

Dans quels cas une société est-elle redevable de la Contribution à l'audiovisuel public ?

Une société est redevable cette année de la contribution à l'audiovisuel public dès lors que, au 1er janvier 2016, elle détenait un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision.

A cet égard, les appareils de télévision s'entendent des appareils clairement identifiables comme des téléviseurs (qu'ils soient utilisés ou non pour regarder la télévision), tandis que les matériels ou dispositifs assimilés sont des matériels ou dispositifs associant plusieurs matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant les réceptions de signaux, d’images ou de sons, par voie électromagnétique.

Sont notamment considérés comme des dispositifs assimilés, lorsqu’ils sont associés à un écran ou à tout autre support de vision (écran souple accroché au mur par exemple), les lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, vidéo-projecteurs équipés d’un tuner.
Par ailleurs, l'Administration a précisé que, compte tenu du caractère réversible de la détunérisation, cette dernière ne peut être invoquée pour la mise hors du champ d’application de la contribution à l'audiovisuel public.

Matériels non assujettis

Bonne nouvelle : bien qu'ils permettent la réception de la télévision, l'Administration précise que les micro-ordinateurs munis d’une carte télévision ne sont pas assujettis à cette contribution (BOI-TFP-CAP-10-20150506, § 1).

Par ailleurs, ne sont pas taxables non plus :

  • les matériels détenus dans un local non situé en France ;
  • les matériels de démonstration utilisés dans les commerces de vente de téléviseurs ainsi que les moniteurs et les appareils permettant aux réparateurs d’effectuer, dans leurs ateliers, des essais de réception par comparaison avec ces appareils tests ;
  • les matériels installés dans tout moyen de transport de personnes ;
  • le matériel de vidéosurveillance,
  • le matériel d’imagerie médicale,
  • les régies vidéo permettant la retransmission en direct et sur site d’événements sportifs ou culturels sur écran ou moniteurs (stades ou hippodromes),
  • les téléviseurs destinés à l’information du public tels que les écrans d’affichage dans les gares, les aéroports ou dans les entreprises,
  • les téléviseurs passant en boucle des reportages ;
  • les téléviseurs installés dans certains débits de boissons (bar-PMU, bureaux de tabac), à condition qu'ils servent exclusivement à la diffusion des résultats de la société « La Française des jeux »,
/ Sociétés domiciliées chez le Gérant

Lorsque l'activité professionnelle est au domicile du Gérant, et que ce domicile est équipé d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé utilisé à titre personnel et mis à la disposition d’un public, il lui appartient de déterminer, sous sa propre responsabilité, auquel de ces usages l’appareil est principalement affecté et de choisir en conséquence le régime d’imposition applicable (régime des particuliers ou régime des professionnels).

Ainsi, pour les appareils récepteurs ou les dispositifs assimilés utilisés uniquement ou principalement pour les besoins de l’activité professionnelle, le redevable liquide et déclare la contribution à l'audiovisuel public suivant les modalités prévues pour les redevables professionnels.

Dans cette situation, la redevance peut être incluse dans les charges déductibles mais uniquement à hauteur de la proportion d’utilisation du matériel pour l'activité professionnelle. Par ailleurs, la TVA s'appliquant sur cette redevance peut également être récupérée dans les mêmes proportions.

Montant à payer

Contrairement à celle des particuliers, qui n'est due qu'une seule fois quel que soit le nombre de téléviseurs possédés dans une même résidence, la redevance télé des entreprises est due pour chaque appareil qu'elle détient au 1er janvier de l'année.

Attention : il est précisé que la taxe est due même lorsque la détention de l'appareil ou du dispositif  est consécutive à un don, à un prêt ou à la mise à disposition gratuite du matériel concerné.

Dans le cas général, son montant pour cette année 2016 est fixé à 137 € par appareil ou dispositif taxable pour une entreprise située en métropole, ou à 87 € par appareil pour une entreprise située outre-mer.

Toutefois, ces montants sont respectivement portés à 548 € (métropole) et à 348 € (DOM) pour les appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 3e et 4e catégories.

Nota : en cas d’activité mixte (par exemple hôtel-bar-restaurant), seuls les téléviseurs installés dans les locaux où sont servis à titre habituel des boissons alcoolisées à consommer sur place (par exemple bar) sont imposables au montant spécifique.

 

Abattements et minoration

Les tarifs ci-dessus s'appliquent jusqu'à deux appareils.

Au-delà, un abattement de 30 % s'applique sur la taxe due au titre du 3e au 30e appareil, puis un abattement de 35 % à partir du 31e appareil.

Par ailleurs, les hôtels saisonniers dont la durée d'exploitation n'excède pas 9 mois bénéficient d'une minoration de 25 % du total de leur contribution(celle-ci étant calculée, le cas échéant, après application des abattements précédemment évoqués).

Date et modalités de paiement de la contribution des professionnels à l'audiovisuel public

Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public a lieu une fois par an.

Pour les sociétés qui sont assujetties à la TVA sous le régime du réel normal, elle doit être payée en même temps que celle-ci, lors du dépôt de la déclaration n° 3310-CA3 du 1er trimestre ou du mois de mars (obligatoirement par Internet par conséquent).

Nota : en pratique, le montant de la contribution doit être porté à la ligne 56 de la déclaration n° 3310 A, elle-même annexée à la n° 3310 CA3, puis reporté à la ligne 29 de cette dernière.

Pour les sociétés qui sont assujetties à la TVA sous le régime du réel simplifié, la redevance doit être  portée sur la déclaration de chiffre d'affaires n° 3517-S (dite CA 12 ou CA 12 E), à déposer pour le 3 mai prochain pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre dernier.

Nota : en pratique, le montant dû doit être mentionné à la ligne 4 A du cadre IV de cette déclaration.

Enfin, les sociétés qui ne sont pas assujetties à la TVA ou qui bénéficient de la franchise en base doivent déclarer et acquitter leur contribution à l'audiovisuel public auprès du service des impôts des entreprises dont relève leur siège ou principal établissement, en utilisant l'imprimé n° 3310 A (ligne 56), lequel doit être déposé au plus tard pour le 25 avril.

Récupération de la TVA sur la contribution

La Contribution à l'audiovisuel public due par les entreprises est assujettie à la TVA et tous les tarifs indiqués ci-dessus sont des tarifs TTC.

En conséquence, les sociétés assujetties à la TVA peuvent procéder, dans les conditions habituelles, à la déduction de la TVA se rapportant à la contribution qu'ils ont payée, sous réserve, précise l'Administration, que le téléviseur ou dispositif assimilé soit détenu pour les besoins de leurs opérations soumises à la TVA.

La TVA sur la contribution à l'audiovisuel public étant calculée au taux de 2,1 %, le montant de la taxe déductible est obtenu, par application au montant total versé, d’un coefficient de 2,056 %.

Ainsi, pour une redevance de 137 €, la TVA récupérable s'élève à 2,82 €.

Source : articles 1605 et 1605 ter du CGI, BOI-TFP-CAP-20150506.

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