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Impôt sur les sociétés : le CICE est imputable sur le prochain acompte

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C'est pour lundi prochain, 16 mars, qu'un acompte d'I.S. doit être versé. Attention : si vous êtes redevable pour la première fois de cet impôt, vous ne recevrez pas forcément d'avis de la part de l'Administration. Par contre, s'il vous reste un peu de CICE à récupérer, c'est le moment...

C'est au plus tard pour le 16 mars prochain que les SARL et EURL qui relèvent du régime de l'impôt sur les sociétés doivent  – sauf dispense – s'acquitter d’un acompte d'I.S.

Voici ce qu'il faut savoir à ce sujet :

Sociétés redevables de cet acompte d'I.S.

L'impôt sur les sociétés est payable d’avance, sous forme de 4 acomptes trimestriels exigibles les 15 mars, 15 juin, 15 septembre, et 15 décembre de chaque année, le versement du solde devant être effectué pour le 15 du quatrième mois qui suit la date de clôture de l'exercice, ou pour le 15 mai s'agissant des sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile.

Nota : les sociétés nouvelles sont toutefois exonérées du paiement des acomptes arrivant à échéance au cours de leur premier exercice (quelle que soit la durée de celui-ci). Par ailleurs, cette exonération profite également aux sociétés qui deviennent pour la première fois passible de l'impôt sur les sociétés par suite de leur option pour ce régime (au lieu de l'impôt sur le revenu) ou par suite de la transformation d'une société préexistante.


Votre société est redevable de cet acompte du 15 mars (à payer le 16 cette année) si elle répond, cumulativement, aux quatre conditions suivantes :

  • elle est soumise à l'impôt sur les sociétés ;
  • elle ne se trouve plus dans son premier exercice ;
  • elle ne bénéficie pas (ou plus) de l'exonération d'impôt à 100 % en faveur des entreprises nouvelles situées dans certaines zones du territoire ;
  • et l'impôt sur les sociétés dû au titre de son dernier exercice est supérieur à 3.000 € (CGI, art. 359, ann. II). En dessous de ce montant, aucun acompte n'est dû l'année suivante.
Nota : pour les sociétés qui n'ont versé aucun acompte l'année dernière, soit parce qu'il s'agissait de leur premier exercice, soit parce que leur I.S. de 2013 était inférieur à 3.000 €, cet acompte n'est dû que si le solde d'I.S. à verser pour le 15 mai prochain sera supérieur à 3.000 €.

Montant à verser

Pour les sociétés qui répondent aux conditions pour bénéficier du taux réduit d'I.S. (voir Les conditions pour bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés), le montant à verser au titre de chaque acompte est égal à :

  • 3,75 % de la part du bénéfice du dernier exercice inférieure ou égale à 38.120 € ;
  • 8,33 % de la part supérieure à ce montant.

Pour les sociétés dont le résultat du dernier exercice n’est pas encore connu, notamment celles qui ont clôturé le 31 décembre dernier, les pourcentages ci-dessus s’appliquent au bénéfice de l’avant-dernier exercice, ou, éventuellement, au bénéfice prévisionnel de leur dernier exercice, tel qu’elles l’évaluent. Dans les deux cas, une régularisation devra bien entendu être effectuée lors du versement du prochain acompte du 15 juin.

L'impôt sur les sociétés est payable spontanément. C'est-à-dire que même si vous n'avez reçu aucun appel de fonds de la part du Trésor Public, ce qui est généralement le cas lorsque l'on est redevable de cet impôt pour la première fois, votre acompte n'en doit pas moins être versé en temps et en heure, au plus tard pour le 16 mars prochain(sous peine d'une majoration de 5 % et d’un intérêt de retard de 0,40 % par mois).

Pour les sociétés qui ne peuvent pas bénéficier du taux réduit d'I.S., cet acompte est égal 8,33 % du dernier bénéfice annuel connu.

Cependant, dans tous les cas, peut désormais venir en déduction de cet acompte la créance de CICE dont dispose éventuellement votre société.

Imputation de la créance du CICE

Jusqu'ici, l'Administration fiscale considérait que la créance détenue par une société au titre du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) ne pouvait s'imputer sur l'impôt sur les sociétés qu'au moment du paiement du solde de cet impôt.

Mais selon un communiqué du 4 février dernier, elle admet désormais que lorsque la créance n'a pas pu être imputée en totalité sur le solde de l'I.S., elle peut s'imputer sur les acomptes sur cet impôt dû au titre de l'exercice suivant (BOI-IS-DECLA-20-10 au II-B-1-a § 110).

Ainsi, il est possible de déduire cet acompte d'I.S. du 15 mars 2015 le montant de la créance de CICE non utilisée de l’année 2014.

A cet effet, une ligne spécifique au CICE (A07) a été rajoutée.au formulaire n° 2751-SD "relevé d’acompte".

Attention : les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile doivent imputer le CICE sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos l'année qui suit celle pendant laquelle les rémunérations ont été versées. Le crédit d'impôt est donc imputé sur l'impôt dû au titre d'une année qui est différente de celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées. Par ailleurs, les rémunérations à retenir au titre d'une année civile sont celles qui ont été versées au cours de ladite année. Les données de la comptabilité devront donc être adaptées pour l'application de cette règle, aucune détermination forfaitaire n'étant admise.

Paiement obligatoire par Internet

Quel que soit le montant du chiffre d'affaires de votre société, cet acompte, comme tous les versements à effectuer au titre de l'impôt sur les sociétés, doit être payé par télérèglement, c'est-à-dire par Internet. A défaut, votre société se verrait appliquer une majoration égale à 0,2 % de la somme payée par tout autre moyen (avec un minimum de 60 €).

A cet effet, vous devez au préalable créer votre espace abonné à partir de la rubrique “Professionnels" du site internet impots.gouv.fr.

Dans cet espace abonné, vous devrez adhérer au service “payer” pour votre IS.

Il est également possible (et recommandé) d'adhérer au service “consulter”,ce qui vous permet de visualiser vos déclarations, suivre vos paiements et disposer ainsi d’un véritable compte fiscal en ligne.

Possibilité de dispense

Pour les sociétés qui clôturent leur exercice entre le 31 mai et le 31 juillet inclus, ou entre le 28 février et le 30 avril, cet acompte du 16 mars constitue respectivement le troisième ou le quatrième de leur exercice. Dans ce cas, ces sociétés peuvent peut-être bénéficier d'une minoration de leur acompte, voire d'une dispense de versement.

Pour plus d'infos à ce sujet, voir notre fiche pratique :

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