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Pour le 15 mars : n'oubliez pas le premier acompte d'I.S. sur 2016 !

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Attention : si vous êtes redevable pour la première fois de cet acompte d'I.S., vous ne recevrez pas forcément d'avis de la part de l'Administration. Il vous appartient dans ce cas de le payer spontanément, sous peine de majoration, et obligatoirement par Internet.

Sociétés redevables de cet acompte d'I.S.

L'impôt sur les sociétés est payable d’avance, sous forme de 4 acomptes trimestriels exigibles les 15 mars, 15 juin, 15 septembre, et 15 décembre de chaque année, le versement du solde devant être effectué pour le 15 du quatrième mois qui suit la date de clôture de l'exercice, ou pour le 15 mai s'agissant des sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile.

Nota : les sociétés nouvelles sont toutefois exonérées du paiement des acomptes arrivant à échéance au cours de leur premier exercice (quelle que soit la durée de celui-ci). Par ailleurs, cette exonération profite également aux sociétés qui deviennent pour la première fois passible de l'impôt sur les sociétés par suite de leur option pour ce régime (au lieu de l'impôt sur le revenu) ou par suite de la transformation d'une société préexistante.


Votre société est redevable de cet acompte du 15 mars si elle répond, cumulativement, aux quatre conditions suivantes :

  • elle est soumise à l'impôt sur les sociétés ;
  • elle ne se trouve plus dans son premier exercice ;
  • elle ne bénéficie pas (ou plus) de l'exonération d'impôt à 100 % en faveur des entreprises nouvelles situées dans certaines zones du territoire ;
  • et l'impôt sur les sociétés dû au titre de son dernier exercice est supérieur à 3.000 € (CGI, art. 359, ann. II). En dessous de ce montant, aucun acompte n'est dû l'année suivante.
Nota : pour les sociétés qui n'ont versé aucun acompte l'année dernière, soit parce qu'il s'agissait de leur premier exercice, soit parce que leur I.S. de 2014 était inférieur à 3.000 €, cet acompte n'est dû que si le solde d'I.S. à verser pour le 15 mai prochain est supérieur à 3.000 €.

Montant à verser

Pour les sociétés qui répondent aux conditions pour bénéficier du taux réduit d'I.S. (voir Les conditions pour bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés), le montant à verser au titre de chaque acompte est égal à :

  • 3,75 % de la part du bénéfice du dernier exercice inférieure ou égale à 38.120 € ;
  • 8,33 % de la part supérieure à ce montant.

Pour celles qui ne peuvent pas bénéficier du taux réduit, l'acompte est égal 8,33 % du bénéfice du dernier exercice.

Pour les sociétés dont le résultat du dernier exercice n’est pas encore connu, notamment celles qui ont clôturé le 31 décembre dernier, les pourcentages ci-dessus s’appliquent au bénéfice de l’avant-dernier exercice, ou, éventuellement, au bénéfice prévisionnel de leur dernier exercice, tel qu’elles l’évaluent. Néanmoins, pour celles dont cet acompte constitue le premier à veser après la clôture du premier exercice, l'Administration admet que celui-ci ne soit pas versé si le premier résultat n'est pas encore connu (BOI-IS-DECLA-20-30, § 10). Mais dans tous ces cas, une régularisation devra bien entendu être effectuée lors du versement du prochain acompte du 15 juin.

Crédits ou réductions d'impôt imputables sur cet acompte

Sur le montant de l'acompte brut déterminé comme ci-dessus, il est possible d'imputer le montant des crédits d'impôt reportables. Il s'agit à savoir le CICE, la créance née du report en arrière des déficits, le crédit d'impôt pour investissement en Corse, le crédit d'impôt recherche et de la réduction d'impôt mécénat.

Les montants de ces crédits ou réduction d'impôt doivent être indiqués lignes 20 à 24 du formulaire internet (voir ci-dessous).

Possibilité de dispense de paiement

Pour les sociétés qui clôturent leur exercice entre le 31 mai et le 31 juillet inclus, ou entre le 29 février et le 30 avril, cet acompte du 15 mars constitue respectivement le troisième ou le quatrième de leur exercice. Dans ce cas, ces sociétés peuvent peut-être bénéficier d'une minoration de leur acompte, voire d'une dispense de versement.

Pour plus d'infos à ce sujet, voir notre fiche pratique :

Comment bénéficier de la minoration d'un acompte d'I.S. ?

Paiement obligatoire par Internet

Quel que soit le montant du chiffre d'affaires de votre société, cet acompte, comme tous les versements à effectuer au titre de l'impôt sur les sociétés, doit être payé par télérèglement, c'est-à-dire par Internet. A défaut, votre société se verrait appliquer une majoration égale à 0,2 % de la somme payée par tout autre moyen (avec un minimum de 60 €).

A cet effet, vous devez au préalable créer votre espace abonné à partir de la rubrique “Professionnels" du site internet impots.gouv.fr.

Dans cet espace abonné, vous devrez adhérer au service “payer” pour votre IS.

Il est également possible (et recommandé) d'adhérer au service “consulter”,ce qui vous permet de visualiser vos déclarations, suivre vos paiements et disposer ainsi d’un véritable compte fiscal en ligne.

 

L'impôt sur les sociétés est payable spontanément. C'est-à-dire que même si vous n'avez reçu aucun appel de fonds de la part du Trésor Public, votre acompte n'en doit pas moins être versé en temps et en heure, au plus tard pour le 15 mars prochain (sous peine d'une majoration de 5 % et d’un intérêt de retard de 0,40 % par mois).

 

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