PLFSS 2015 : les députés ont rétabli les cotisations sur les dividendes dans les SARL, mais pas dans les SAS

  • Article publié le 2 déc. 2014

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 est définitivement adopté. Recusant sa suppression par les sénateurs, les députés ont rétabli l'assujettissement à cotisations des dividendes des SARL et des SELARL.

Rien à faire : les discussions autour du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 1er décembre dernier, n'auront pas permis aux sénateurs et aux députés de trouver un terrain d'entente.

Tandis que les premiers avaient supprimé l'assujettissement à cotisations des dividendes des SARL et des SELARL, les seconds ont considéré qu'il n'y avait pas lieu de revenir sur ce dispositif.

Pourtant « Les personnes assujetties au RSI sont dans une situation dramatique. Alors que le chaudron est prêt à exploser, vous balayez une bonne mesure d’un revers de main. C’est inqualifiable. » a déclaré l'ancien président de l'Assemblée Nationale, Bernard Accoyer.

Par contre, le renoncement du gouvernement à l'assujettissement des dividendes des SA et des SAS a bien fait l'unanimité quant à lui.

Toutefois, il se pourrait qu'il ne s'agisse là que d'un simple répit pour les dirigeants de ces sociétés car le gouvernement entend bien revenir à la charge...

Le rapporteur du projet a en effet fait savoir qu'il comptait "travailler sur ce sujet dans les mois à venir, afin de trouver un « dispositif équilibré » qui permette d’éviter l’optimisation sociale". Mais dans ce cas, la réflexion devrait porter non seulement sur les SA et SAS, mais aussi sur les SARL.

Néanmoins, il y a tout de même une bonne nouvelle, et elle concerne les SARL à l'I.R. : l'article du projet de loi qui prévoyait d'assujettir également à cotisations la part sur les bénéfices revenant aux conjoints et aux enfants des associés majoritaires de ces sociétés (voir notre article) n'a finalement pas été adopté. On n'en sera donc quitte pour une simple frayeur...