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Plafonnement du remboursement des frais kilométriques : une première précision en provenance de l'Urssaf

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On attendait une instruction fiscale, c'est finalement l'Urssaf qui apporte une première précision relative au plafonnement à 7 CV du barème et des indemnités kilométriques. Et en plus c'est plutôt une bonne nouvelle, ce qui n'est pas si fréquent...

Deux confirmations

En premier lieu l'Urssaf confirme :

  • d'une part, que ce ne sont pas tant les remboursements de frais kilométriques qui seront plafonnés, mais bien le barème kilométrique lui-même. Celui-ci ne contiendra plus les prix de revient kilométriques des véhicules d'une puissance supérieure à 7 CV fiscaux (alors que, jusqu'ici, il allait jusqu'à 13 CV) ;
  • d'autre part que, à défaut de précision de la loi, ce plafonnement s'applique normalement à compter de l'imposition des revenus de 2012, y compris donc aux indemnités kilométriques perçues l'année dernière.

Une précision

Cette application rétroactive au 1er janvier 2012 a pour conséquence de mettre en porte-à-faux toutes les personnes, salariés et dirigeants, qui ont utilisé l'année dernière un véhicule d'une puissance fiscale supérieure à 7 CV.

Dans ce cas en effet, les indemnités kilométriques qu'ils ont perçues sont trop élevées.

Sur le plan fiscal, cela signifie que le trop perçu pourrait devenir imposable. Nous verrons la décision que l'Administration fiscale pendra à ce sujet.

De même, le trop perçu devrait normalement être assujetti aux cotisations sociales.

Mais là, ce ne sera pas le cas !

C'est en effet ce que vient de préciser l'Urssaf en indiquant que, au titre du régime social, le plafonnement des indemnités kilométriques ne concernera que les remboursements effectués par l’employeur à compter du 1er janvier 2013.

Donc, et c'est plutôt une bonne nouvelle, aucun rappel de cotisations sociales n'est à redouter à ce niveau pour 2012.

Source : Urssaf ; Communiqué Internet du 26 février 2013.
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