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Pénalités sur factures : le taux maximum est revu à la baisse

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Le taux Refi de la Banque centrale européenne, qui est utilisé dans certains cas pour déterminer le montant des intérêts de retard dus au titre d'une facture impayée à l'échéance, vient de bisser de 0,25 points.

Au titre des nombreuses mentions obligatoires imposées par le Code de commerce (Art. L.441-6), les factures non payables au comptant et adressées à des clients professionnels doivent préciser les conditions d'application et le taux des pénalités de retard applicables en cas de dépassement du délai de paiement convenu.

Ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, soit 2,13 % par an actuellement.

Toutefois, dans le cas où aucun taux ne serait fixé, celui-ci ne pourrait être inférieur au taux “REFI” de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.

Ce taux REFI venant d'être ramené de 1 % à 0,75 %, le taux maximum des intérêts ne peut désomais excéder 10,75 % par an (au lieu de 11 %).

Source : communiqué Banque Centrale Européenne du 5 juillet 2012.

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