Factures : le taux maximum des pénalités de retard est revu à la baisse

  • Article publié le 15 juil. 2013

Le taux Refi de la Banque Centrale Européenne ayant été abaissé de 0,25 points, ceci a une incidence directe sur le taux maximal des pénalités sur factures applicable à partir de ce mois de juillet.

Au titre des nombreuses mentions obligatoires imposées par le Code de commerce (Art. L.441-6), les factures non payables au comptant et adressées à des clients professionnels doivent préciser les conditions d'application et le taux des pénalités de retard applicables en cas de dépassement du délai de paiement convenu.

Ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, soit 0,12 % par an actuellement.

Toutefois, dans le cas où aucun taux ne serait fixé, celui-ci ne pourrait être inférieur au taux “REFI” de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.

Ce taux REFI venant d'être ramené de 0,75 % à 0,50 %, le taux maximum des intérêts applicable à compter du 1er juillet 2013 ne peut désomais excéder 10,50 % par an (au lieu de 10,75 %).

Source : Banque Centrale Européenne.

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