Fiscal

Pas de barème kilométrique pour les véhicules électriques

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Court-circuit. L'administration fiscale vient de préciser que son barème des prix de revient kilométriques ne peut pas être utilisé pour les véhicules qui fonctionnent exclusivement à l'énergie électrique.

Il se trouve en effet que le barème des prix de revient kilométriques publié chaque année n'est applicable que pour les véhicules dont la puissance administrative est au moins égale à 3 CV.

Or, les véhicules qui fonctionnent exclusivement à l'énergie électrique ont une puissance administrative de 1 CV quelle que soit leur puissance réelle.

Les frais d'utilisation de tels véhicules ne peuvent donc être déduits (en cas d'option pour la déduction des frais réels), ou indemnisés par l'employeur, que pour leur montant réel et justifié.

Il en est de même pour les professionnels qui réalisent des BNC et qui utilisent ce type de véhicule.

En revanche, l'Administration visant bien les véhicules qui fonctionnent exclusivement à l'électricité, les véhicules hybrides sont admis à utiliser le barème (à condition bien sûr que leur puissance fiscale soit au moins égale à 3 CV).

Source : BOFIP Actualités, 17 avril 2013, BOI-BNC-BASE-40-60-40-20
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