Fiscal

Outre-mer : un sursis possible pour l'abattement du tiers sur le résultat imposable des sociétés

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Comme vous le savez sans doute, les députés avaient décidé de supprimer purement et simplement cet abattement. Néanmoins, ils ne sont pas loin d'accepter une proposition du Sénat qui vise à le maintenir au moins pour les petites sociétés.

Rappel du régime actuel

Le Code Général des Impôts dispose que, pour les exercices clos jusqu’au 31 décembre 2017, les résultats (bénéfices ou pertes) provenant de certaines activités exercées dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ne sont retenus, pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés, que pour les deux tiers de leur montant seulement.

On trouvera plus de détails sur ce dispositif à la fiche Impôt sur les sociétés : l’abattement du tiers pour les activités exercées dans les D.O.M.

Projet de suppression anticipée

Selon les députés, cet avantage fiscal "profite essentiellement à des entreprises qui bénéficient déjà d’autres mesures en faveur de l’investissement ou de l’emploi et qui sont d’ores et déjà rentables". Son application aboutit donc, toujours selon eux, "à créer ou à renforcer une inégalité devant l’impôt entre les bénéficiaires de cette aide et les autres entreprises...", d'où cette décision de la supprimer. Ce qui a été fait le 16 novembre dernier lors de l'adoption du projet de loi de finances pour 2012.

Un sursis possible pour les petites entreprises

Lors de l'examen à leur tour de ce projet de loi de finances, les sénateurs ont rétabli le dispositif au moins jusqu'à son terme initial (31 décembre 2017), mais tout en le réservant toutefois aux entreprises employant moins de 10 salariés.

Or, la bonne nouvelle c'est que, bien que le rétablissement de ce dispositif ait été voté contre l'avis du gouvernement, la commission mixte paritaire a décidé de suivre le Sénat. Selon son rapporteur général en effet, ce rétablissement « semble raisonnable dans la mesure où il a été décidé de revenir, de façon assez massive, sur certains dispositifs d’aide à l’outre-mer ».

La parole est désormais au gouvernement et aux députés, mais il y a néanmoins bon espoir. A suivre...

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