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EURL et SARL de famille : l'obligation de déposer la liasse fiscale par Internet est désormais étendue à toutes les sociétés

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Que votre société relève de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, qu'il s'agisse d'une SARL ou d'une EURL, et quel que soit son chiffre d'affaires, vous êtes désormais tenu(e), à partir de cette année, de déposer votre liasse fiscale par Internet.

Généralisation

Depuis 2012, toutes les sociétés qui sont assujetties à l'I.S. (SARL, EURL ou autres) sont tenues, sous peine d'amende, de transmettre leur déclaration de résultat par Internet.

L'année dernière, cette obligation avait été étendue aux sociétés assujetties à l'impôt sur le revenu (EURL et SARL de famille notamment) dont le chiffre d'affaires annuel HT était supérieur à 80.000 €.

A partir de cette année, il n'y a plus aucune exception : l'obligation de déposer la liasse fiscale par Internet est applicable à toutes les sociétés, qu'elles relèvent de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, quelle que soit leur forme juridique (SARL, EURL, SELARL, Etc), et quel que soit leur chiffre d'affaires.

L’absence de télédéclaration est sanctionnée par une majoration de 0,2 % de l'impôt dû, avec un minimum de 60 €. En cas d'absence d'impôt à payer, le dépôt d'une déclaration papier n'en est pas moins sanctionné par une amende forfaitaire de 15 € par document irrégulièrement déposé, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 €,  ni supérieur à 150 € (Article 1738 du CGI).

Comment procéder ?

Pour les sociétés qui relève du régime du Réel Simplifié d'Imposition (RSI), cette déclaration peut être effectuée à partir du site www.impots.gouv.fr, dans votre espace abonné, via le lien "Déclarer > Résultat".

En revanche, pour celles qui relèvent du régime du Réel Normal, la déclaration de résultat ne peut être transmise qu'en mode EDI, c'est-à-dire par échange de fichiers informatiques, et par un intermédiaire agréé à cet effet.

Pour plus d'infos à cet égard, voir notre fiche pratique :


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Pour la première fois cette année, les sociétés assujetties à l'impôt sur le revenu, notamment les SARL de famille ou entre conjoints qui ont opté pour ce régime, ainsi que les EURL qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés, sont tenues de déposer leur déclaration de résultat par Internet si leur chiffre d'affaires dépasse un certain seuil.

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