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Nouvelles ZRR : le délai pour demander l’exonération de charges expire le 31 juillet

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C’est la surprise de ce début d’été : si votre entreprise est située dans l’une des quelque 600 nouvelles ZRR créées le 31 décembre dernier, vous n’avez que jusqu’au 31 juillet prochain pour demander le remboursement des cotisations éventuellement versées depuis le 1er janvier 2010.

Qu’est-ce qu’une ZRR ?

Les ZRR, ou Zones de Revitalisation Rurale, sont des zones du territoire défavorisées au niveau de l’emploi, et dans lesquelles, afin d’inciter les entreprises à venir s’y implanter, s’appliquent de nombreux avantages fiscaux et sociaux.

Notamment une exonération d’impôt sur les bénéfices durant les premières années, mais aussi des réductions de charges sociales pour les salariés qu’elles emploient (et ce jusqu’à 50 salariés !).

600 nouvelles ZRR à effet du 1er janvier 2010

C’est un décret publié le 31 décembre 2010 qui est venu créer ces 600 nouvelles zones (voir la liste ICI).

Mais ce qui est encore plus intéressant, c’est que ce décret est à effet rétroactif au 1er janvier 2010. C’est-à-dire que toutes les entreprises qui se trouvaient dans l’une de ces nouvelles zones à cette date, ou qui s’y sont implantées depuis, sont susceptibles de bénéficier de façon rétroactive des réductions de charges sociales qui y sont applicables.

Cependant, encore faut-il qu’elles remplissent les conditions pour cela, et aussi… qu’elles fassent les démarches nécessaires avant le 31 juillet prochain !

Formalités à effectuer avant le 31 juillet

C’est une circulaire de l’ACOSS publiée le 28 juin dernier qui fixe ce délai. Presque un ultimatum !

Selon cette circulaire, les employeurs qui sont implantés dans les nouvelles communes classées ZRR et qui remplissent les conditions pour bénéficier des réductions de charges, doivent produire une déclaration spéciale qui porte le n° cerfa 10791*02. Celle-ci doit être adressée à la DIRRECTE de leur région au plus tard le 31 juillet prochain (Ndlr : on peut même dire pour le 29 juillet puisque le 31 est un dimanche).

Pour les déclarations  adressées dans ce délai, il sera admis “à titre dérogatoire” que les embauches effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2010 puissent ouvrir droit rétroactivement à l’exonération au titre des rémunérations versées à compter de la date d’effet du contrat de travail.

En revanche, à défaut d’envoi dans ce délai, l’exonération ne sera pas applicable aux cotisations dues sur les rémunérations versées depuis la date d’embauche jusqu’au jour de l’envoi ou du dépôt de la déclaration, cette période étant imputée sur la durée d’application de l’exonération.

Par ailleurs, toujours pour régulariser les périodes échues depuis le 1er janvier 2010, il convient également d’envoyer (à l’Urssaf cette fois-ci) :

  • un tableau récapitulatif 2010 rectificatif, la part des salaires exonérés devant figurer dans le code type personnel (CTP) 513 ;
  • ainsi que des bordereaux de cotisations rectificatifs des périodes déjà appelées en 2011.

Le trop versé de cotisations sera, sous réserve que le cotisant soit à jour du paiement de ses charges, soit remboursé, soit déduit du montant des cotisations dues lors de l’exigibilité suivante.

Source : Circulaire ACOSS n° 2011-65 du 24/06/2011.

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