Nouvelles sociétés : n'oubliez pas de déposer votre demande d'exonération de CFE avant le 31 décembre !

  • Article publié le 19 déc. 2011

Si vous avez créé votre société au cours de cette année 2011, vous devez souscrire, d'ici le 31 décembre prochain, une déclaration relative à la CFE (ex taxe professionnelle). Une formalité à ne pas négliger car c'est également via cette déclaration que, le cas échéant, vous pourrez demander à être exonéré de cette taxe pour l'année prochaine.

Déclaration CFE

Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement au sein duquel elle exerce une activité taxable à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) doit souscrire au plus tard le 31 décembre de la même année, une déclaration dite « initiale » ou « provisoire ».

Cette déclaration servira notamment à établir les éléments d’imposition de votre CFE 2012. En principe, vous avez dû recevoir l’imprimé fiscal à utiliser (n°1447 CK) en début de mois. A défaut, il vous appartient de vous le procurer vous-même et, dès lors qu'il n'est plus nominatif, il porte le n° 1447 C.

Nota : les sociétés qui, à l'inverse, ont cédé un établissement en 2011, doivent également le déclarer à leur service des impôts d'ici le 31 décembre prochain, mais cette fois-ci sur papier libre (sauf s'il s'agissait d'une cession partielle, auquel cas il faudrait souscrire, également avant le 1er janvier 2012, une déclaration rectificative n° 1447 M).

Demande d'exonération de CFE pour 2012

Comme c'était déjà le cas pour la défunte taxe professionnelle, il existe de nombreux dispositifs d'exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Citons par exemple :

Mais attention, ces exonérations doivent avoir été votées par les collectivités locales et, en plus, elles ne sont pas accordées d'office.

Sur demande uniquement !

Quelle que soit l'exonération à laquelle vous avez droit, il vous appartient de la demander.

Mais pour une fois, c'est relativement simple puisqu'il vous suffit de compléter à cet effet le cadre D de la déclaration évoquée ci-dessus et à déposer d'ici le 31 décembre prochain (n° 1447 C ou 1447 CK selon le cas).

Néanmoins, s'agissant de l'exonération applicable dans les Zones de Revitalisation Rurales (ZRR), une déclaration complémentaire (n° 1465) devra être produite à l'appui de la précédente.

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