Nouveaux artisans : vous pouvez peut-être vous faire rembourser les frais de votre stage de préparation à l’installation

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Toute personne qui crée ou reprend une activité nécessitant son inscription au Répertoire des métiers, que ce soit à titre individuel ou en société, est en principe tenue (sauf dispense) de suivre un stage de préparation à l’installation. Le problème est que ce stage obligatoire est payant et représente même une dépense assez conséquente pour tout nouveau créateur (de l’ordre de 200 euros).

Mais selon la loi de modernisation de l’économie du mois d’août 2008, complétée par un décret du même mois, ce stage sera désormais financé, s’il ne l’est pas déjà par un organisme de formation professionnelle continue, par la taxe formation que payent les artisans en exercice.

Cela signifie en d’autres termes que si le créateur reste tenu de faire l’avance de ces frais, il peut désormais en demander le remboursement à sa chambre des métiers, une fois qu’il est immatriculé, et à condition que cette immatriculation ait eu lieu dans un délai de six mois à compter de la fin de la première partie de son stage (Art. 12 de la loi n° 2008-776 du 4-8-2008 ; Décret n° 2008-1051 du 10 octobre 2008, J.O. du 12).


Votre statut

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