L'interdiction de revente à perte est contraire au droit européen

  • Article publié le 16 avr. 2013

Dès lors qu'elle ne figure pas dans la liste européenne des 31 pratiques commerciales réputées déloyales "en toutes circonstances", l'interdiction de revente à perte, telle qu'elle figure dans notre Code de commerce, est illicite au regard du droit européen.

En France, le fait de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 75 000 euros d'amende (article L.442-2 du Code de commerce).

Mais que vaut cette interdiction de la revente à perte au regard du droit européen ?

Saisie à ce sujet, la Cour de Justice Européenne, après avoir constaté que la pratique consistant à offrir à la vente ou à vendre des biens à perte ne figure pas dans la liste exhaustive des 31 pratiques commerciales qui sont réputées déloyales "en toutes circonstances" au regard du droit européen, considère que la revente à perte ne saurait être interdite "en toutes circonstances", mais seulement à l'issue d'une analyse spécifique permettant d'en établir le caractère déloyal.

Conclusion

Le droit européen s'oppose donc aux dispositions nationales qui, sous un prétexte de protection du consommateur, interdisent en toutes circonstances la revente à perte.

Or, telle est le cas de l'interdiction implicite résultant de notre article L.442-2 du Code de commerce rappelé ci-dessus.

On peut donc s’attendre désormais à une réécriture de cet article afin que le principe de notre interdiction soit un peu plus nuancé.

Source : CJUE, ordonnance du 7 mars 2013, affaire C-343/12.