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Mise en chômage partiel de salariés : une autorisation préalable est à nouveau nécessaire

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Alors qu'elle avait été supprimée en mars dernier, la nécessité d'obtenir une autorisation pour mettre des salariés en chômage partiel est désormais rétablie.

En principe, un employeur peut placer ses salariés en chômage partiel lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :

  • Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • La conjoncture économique ;
  • La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
  • Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Cependant, alors qu'elle avait été supprimée en mars 2012, un décret du 19 novembre dernier vient de (ré)assujettir cette mise en chômage partiel à une demande d'autorisation administrative préalable.

En pratique

L'employeur qui sera contraint de placer ses salariés au chômage partiel devra désormais adresser une demande d'autorisation au préfet du département où est implanté l'établissement concerné.

Cette demande devra être déposée préalablement à la mise en chômage partiel ou, dans le cas d'un sinistre ou d'intempéries de caractère exceptionnel, dans les 30 jours suivant celle-ci.

Elle pourra être adressée par tout moyen permettant de lui donner date certaine, y compris électronique le cas échéant, mais elle devra impérativement préciser :

  • Les motifs justifiant le recours au chômage partiel ;
  • La période prévisible de sous-activité ;
  • Le nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d'entre eux, la durée du travail habituellement accomplie.

Enfin, elle devra etre accompagnée de l'avis préalable du comité d'entreprise ou, en l'absence de celui-ci, de l'avis préalable des délégués du personnel (s'il en existe).

Suites de la demande

La décision d'acceptation ou de refus est notifiée à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation.

Nota : en cas de refus, celui-ci doit être motivé.

Toutefois, l'absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande.

En conséquence, ce n'est désormais qu'après ce délai minimal de 15 jours que, à défaut d'acceptation expresse, l'employeur pourra déposer à la Direccte de son secteur une demande d'indemnisation au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de la parution du décret au Journal Officiel, soit le 22 novembre 2012.

Toutefois, l’employeur dont des salariés étaient déjà en position de chômage partiel lors de l’entrée en vigueur de ce décret, n’est pas tenu de présenter de demande d’autorisation préalable jusqu’à l’expiration de la période fixée dans la décision d’attribution dont il a fait ou fera l’objet.

Source : Décret n° 2012-1271 du 19 novembre 2012, J.O. du 21.

Votre statut

A partir de ce mois d'octobre, les conditions et les règles selon lesquelles un Gérant de SARL ou d'EURL peut cumuler ses allocations de chômage avec la rémunération qu'il perçoit au titre de sa fonction, sont modifiées.

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