Le saviez vous : vous n'êtes peut-être pas obligé de payer l'acompte d'I.S. du 16 décembre

  • Article publié le 27 nov. 2013

Le 16 décembre prochain constitue la date limite de paiement de l'acompte d’impôt sur les sociétés (I.S.). Le dernier de l'exercice pour beaucoup d'entre vous. Mais saviez-vous que vous n’êtes peut-être pas obligé(e) de le verser en totalité ? Certains peuvent même se dispenser de le payer...

Sociétés redevables de l’acompte d'I.S. de ce 16 décembre

Votre société est redevable de cet acompte du 16 décembre 2013 si elle répond, cumulativement, aux trois conditions suivantes :

  • elle ne se trouve plus dans son premier exercice ;
  • elle ne bénéficie pas (ou plus) de l'exonération d'impôt à 100 % en faveur des entreprises nouvelles situées dans certaines zones du territoire ;
  • et l'impôt sur les sociétés dont elle était redevable au titre de son exercice précédent était supérieur à 3.000 € (les sociétés dont l'impôt était inférieur ou égal à ce montant sont en effet dispensées du paiement des acomptes - CGI, art. 359, ann. III).

Montant à verser

Pour les sociétés qui répondent aux conditions pour bénéficier du taux réduit d'I.S. (voir notre dossier Les conditions pour bénéficier du taux réduit d'I.S. à 15 %), le montant à verser au titre de chaque acompte est égal à :

  • 3,75 % de la part du bénéfice du dernier exercice inférieure ou égale à 38 120 € ;
  • 8,33 % de la part de ce bénéfice supérieure à ce montant.

Pour celles qui ne peuvent pas bénéficier du taux réduit, l'acompte est égal à 8,33 % de la totalité du bénéfice de l’exercice précédent.

Toutefois, il est rappelé que pour toute société, et plus particulèrement encore pour celles qui vont clôturer leur exercice le 31 décembre prochain, cet acompte peut faire l'objet, à leur initiative, d'une minoration de son montant, voire d'une dispense de versement.

Sociétés pouvant bénéficier d’une minoration ou d'une dispense de versement de cet acompte

Le Code Général des Impôts (article 1668, § 4bis) autorise les sociétés, sous leur responsabilité, à se dispenser du versement d'un acompte - ou à en limiter le montant - si elles estiment que le total des acomptes qu'elles ont déjà versés au titre d'un exercice est au moins égal ou supérieur à l'impôt qui sera finalement dû au titre de ce même exercice.

Bien évidemment, ces dispositions concernent plus particulièrement les sociétés pour lesquelles le prochain acompte à verser est le dernier de leur exercice, c'est-à-dire celles pour lesquelles cet exercice coïncide avec l'année civile. Il suffit en effet que le résultat fiscal qui sera réalisé le 31 décembre prochain soit en diminution par rapport à celui de l'année dernière, ou, a fortiori, qu'il soit déficitaire, pour qu'elles puissent en principe revendiquer le bénéfice de la dispense ou de la réduction de cet acompte.

Passage au taux réduit d’I.S.

Même en l'absence de diminution du résultat, une autre situation susceptible d'entraîner une dispense de versement de ce quatrième acompte pourra également se présenter. C'est celle dans laquelle se trouverait une société qui remplirait désormais les conditions pour bénéficier de l'I.S. à taux réduit... alors qu'elle ne les remplissait pas l'année dernière.

Dans ce cas, ses acomptes sont calculés au taux de 33,33 % alors que les 38.120 premiers euros de son résultat seront imposés à 15 %.

Là encore donc, il est possible de réduire le montant du versement à effectuer, voire de se dispenser de tout versement.

Les conditions et la marche à suivre pour bénéficier de cet avantage sont décrites dans notre fiche pratique :