Lorsqu’il travaille dans la société, le conjoint pacsé du Gérant doit lui aussi opter pour un statut

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Depuis 2005, le conjoint du Gérant qui exerce de manière régulière une activité professionnelle au sein de la société doit obligatoirement opter pour l’un des trois statuts suivants : conjoint salarié, conjoint associé, ou conjoint collaborateur, sachant toutefois que ce dernier statut ne peut être choisi que par le conjoint de l’associé unique d’une Eurl, ou encore par le conjoint d’un Gérant majoritaire de Sarl ou de Selarl, mais à condition que la société emploie moins de 20 salariés.

Cependant, ce que l’on sait moins, c’est que cette option pour l’un de ces statuts est également obligatoire pour la personne qui est liée au Gérant par un PACS (dès lors bien sûr que celle-ci travaille dans la société). Il appartient dans ce cas au Gérant de déclarer le statut choisi par son partenaire au Registre du commerce et des sociétés (Art. L.121-4 et l.121-8 du Code de commerce).


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