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RSI : ce qui va changer pour les Gérants majoritaires en 2017

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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a été définitivement adopté par le Parlement. Plusieurs mesures concernent les Gérants qui relèvent du RSI, ainsi que les Gérants majoritaires qui exercent dans les DOM.

Baisse de la cotisation d'assurance maladie

Au chapitre des bonnes nouvelles, commençons par cette baisse de la cotisation d'assurance maladie pour les Gérants faiblement rémunérés.

Cette baisse s'appliquera à compter du 1er janvier prochain et concernera tous les Gérants dont les revenus annuels sont inférieurs à 70 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 27.000 euros.

Alors que le taux actuel de la cotisation est de 6,5 %, il pourra être ramené à 3 % seulement pour les Gérants les moins rémunérés. Toutefois, cet avantage diminuera linéairement jusqu’au seuil de 27.000 € de revenu, à partir duquel le taux de 6,5 % sera rétabli.

Exemple : le barème de cette réduction n'a pas encore été rendu public pour le moment mais, selon le Gouvernement, un Gérant disposant de 15000 € de revenus annuels réalisera grâce à cette réduction un gain annuel de 234 €.

Plafonnement des exonérations de charges

Au chapitre des mauvaises nouvelles maintenant, on relève le plafonnement de certaines exonérations de charges en fonction du revenu.

Ainsi, les exonérations accordées aux chômeurs et créateurs d’entreprises dans le cadre de l'ACCRE seront désormais réservées aux non salariés qui constatent, à l’issue de la première année d’activité, que leur revenu net est inférieur ou égal aux trois quarts du plafond de la Sécurité sociale (soit 29.421 € en 2017).

Au delà de ce seuil en revanche, le montant de l’exonération décroîtra linéairement et deviendra nul lorsque le revenu ou la rémunération sera égal(e) au plafond annuel de la sécurité sociale (soit 39.228 € en 2017).

Par contre, le bénéfice de l'ACCRE pourra désormais être accordé non seulement aux personnes qui créent une entreprise dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville, comme aujourd'hui, mais également à celles qui reprennent une entreprise dans ces quartiers.

Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 et pour les créations et reprises d’entreprises intervenues à compter de cette même date.

Un nouveau régime d'exonération dans les DOM

Comme tous les autres non salariés des mêmes régions, les Gérants majoritaires qui exercent actuellement en outre-mer bénéficient de deux dispositifs spécifiques pour le paiement de leurs cotisations :

  • une exonération totale pendant 24 mois à partir de la date de création de leur entreprise ;
  • un réduction de 50 % de l'assiette de leurs cotisations au-delà de 24 mois.

Mais à partir du 1er janvier prochain, ces dispositions vont évoluer comme suit :

  • s'agissant de l'exonération durant les 24 premiers mois, elle ne sera plus totale que pour les Gérants dont les revenus seront inérieurs à 1,1 Pass (soit 43.150 € en 2017). Au-delà de ce seuil et jusqu'à 1,5 Pass (58.842 € en 2017), le montant de l'exonération sera égal à celui applicable pour un revenu égal à 1,1 Pass. Au-delà de 1,5 Pass, il dimunuera linéairement pour disparaître à partir de 2,5 Pass (98.070 € en 2017).
  • s'agissant de la période suivant les 24 premiers mois, l'abattement d'assiette sera porté à 75 % (au lieu de 50 % aujourd'hui) pour la 3e année civile d'activité, puis à 50 % les années suivantes. Toutefois, ces abattements ne s'appliqueront pleinement que pour les personnes dont les revenus d'activité sont inférieurs à 1,5 Pass (58.842 € en 2017). A partir de ce montant par contre, les abattements diminueront linéairement et s'annuleront à partir de 2,5 Pass (98.070 € en 2017).

Augmentation du délai de prescription

Actuellement, une mise en demeure envoyée par le RSI ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de son envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de son envoi.

Mais partir du 1er janvier prochain, ces dispositions seront modifiées. Les cotisations et contributions sociales se prescriront en effet par trois ans, mais cette durée de trois ans s’appréciera à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles seront dues.

Exemple : dans le système actuel, les cotisations RSI dues au titre de cette année 2016 ne pourraient plus être réclamées après le 31 décembre 2019. Selon le nouveau système, le délai de trois ans concernant les cotisations de 2016 débutera le 30 juin 2017. La date de prescription de la mise en demeure du RSI s'établira donc au 30 juin 2020.

Source : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017.

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