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Liasse fiscale : un délai supplémentaire de 15 jours

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Vous n'avez pas pu respecter le délai du 3 mai ? Pas de souci : jusqu'au 18 mai, ça devrait passer sans pénalité...

Suite à une demande de délai supplémentaire adressée au gouvernement par les experts-comptables, l'Administration fiscale vient de faire savoir par un communiqué sur son site que les dépôts retardataires de moins de 15 jours (jusqu'au 18 mai donc) des documents qui devaient être télétransmis au plus tard le 3 mai dernier, seront traités avec indulgence par les services des impôts des entreprises.

Cette mesure s'applique non seulement à la liasse fiscale, mais également à la déclaration de la valeur ajoutée  (formulaire n°1330).

En revanche : elle ne s'applique pas à la déclaration de liquidation de la CVAE (formulaire n°1329) ni au paiement qui l'accompagne.

Source : www.impots.gouv.fr

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Toute société qui a clôturé un exercice le 31 décembre 2016 doit déclarer son résultat par internet au plus tard le 18 mai prochain. Attention : il s'agit d'une échéance fiscale majeure !

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Avant-dernière formalité fiscale se rapportant à l'exercice 2016, le relevé de solde d'I.S. doit être télétransmis à l'Administration fiscale au plus tard le 15 mai prochain. Il permet de déterminer le solde de l'impôt dû au titre de cet exercice, ou de demander le remboursement d'un éventuel trop versé.

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L'Administration des impôts vient d'accorder un délai supplémentaire de 15 jours aux entreprises pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats.

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