Liasse fiscale : un délai supplémentaire de 15 jours

  • Article publié le 4 mai 2016

Vous n'avez pas pu respecter le délai du 3 mai ? Pas de souci : jusqu'au 18 mai, ça devrait passer sans pénalité...

Suite à une demande de délai supplémentaire adressée au gouvernement par les experts-comptables, l'Administration fiscale vient de faire savoir par un communiqué sur son site que les dépôts retardataires de moins de 15 jours (jusqu'au 18 mai donc) des documents qui devaient être télétransmis au plus tard le 3 mai dernier, seront traités avec indulgence par les services des impôts des entreprises.

Cette mesure s'applique non seulement à la liasse fiscale, mais également à la déclaration de la valeur ajoutée  (formulaire n°1330).

En revanche : elle ne s'applique pas à la déclaration de liquidation de la CVAE (formulaire n°1329) ni au paiement qui l'accompagne.

Source : www.impots.gouv.fr