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Liasse fiscale et déclaration de revenus : c'est pour quand cette année ?

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Les dates limites de dépôt de la déclaration de résultat des entreprises sont fixées. Attention : l'obligation de dépôt par Internet est étendue cette année à certaines EURL et SARL de famille. Par ailleurs, les dates de dépôt de la déclaration de revenus des particuliers viennent également d'être précisées.

Déclaration de résultat des entreprises

Destinée aux services fiscaux, la déclaration de résultat doit être produite chaque année par toutes les sociétés, qu'elles soient assujetties à l'I.S. ou à l'impôt sur le revenu.

Cette déclaration, communément appelée "liasse fiscale" en raison des nombreuses annexes qu'elle comporte (et qui doivent elles aussi être remplies bien entendu) porte le n° 2065 pour les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés, le n° 2031 pour les sociétés assujetties à l'impôt sur le revenu et réalisant des BIC (activités artisanales ou commerciales), le n° 2035 pour les professions libérales, et le n° 2039 pour celles qui réalisent des bénéfices agricoles.

Remarque : l'attention est attirée sur le fait que l'établissement de cette déclaration peut s'avérer particulièrement long, fastidieux, et complexe pour une personne non comptable. Il est donc recommandé, le cas échéant, de s'adresser à un professionnel et ceci sans attendre le dernier moment, car lui aussi devra disposer d'un délai suffisant pour l'établir.

Pour les sociétés qui peuvent encore produire cette déclaration sous la forme "papier", les imprimés nécessaires vous sont en principe envoyés d'office par les services fiscaux. A défaut, il vous appartient de vous les procurer vous-même.

Cependant, s'agissant des SARL et des EURL, la déclaration de résultat doit le plus souvent être produite par Internet.

Attention : à partir de cette année, l'obligation de déclaration par Internet est élargie à certaines sociétés assujetties à l'impôt sur le revenu (EURL et SARL de famille)
Depuis l'année dernière, toutes les sociétés qui sont assujetties à l'I.S. (SARL, EURL ou autres) sont tenues, sous peine d'amende, de transmettre leur déclaration de résultat par Internet. Mais à partir de cette année, cette obligation est également étendue aux sociétés assujetties à l'impôt sur le revenu (EURL et SARL de famille notamment) dont le chiffre d'affaires annuel HT de 2012 était supérieur à 80.000 €. La procédure à suivre à cet égard est décrite à la fiche : SARL et EURL : comment déposer votre déclaration de résultat par Internet.
 

Date de dépôt de la déclaration du résultat de 2013

En principe, la déclaration annuelle des résultats doit être déposée dans les trois mois qui suivent la clôture de votre exercice.

Toutefois, pour les sociétés qui clôture leur exercice le 31 décembre de chaque année, ce délai de trois mois est prorogé jusqu'au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. En outre, les sociétés qui produisent leur déclaration de résultat par internet bénéficient d'un délai supplémentaire.

Ainsi, pour les exercices clos le 31 décembre 2013, la déclaration annuelle de résultat devra être déposée au plus tard pour le :

  • lundi 5 mai 2014 (déclarations "papier")
  • jeudi 15 mai 2014 (déclarations "internet").

Déclaration de revenus

Pour les contribuables qui déposent leur déclaration de revenu (n° 2042) sous la forme papier, la date de limite de dépôt est fixée cette année au :

  • mardi 20 mai à minuit.

Pour ceux qui déclarent en ligne (désormais près de 14 millions de contribuables selon Bercy), le site sera en principe ouvert à partir du 16 avril, et les dates limites de dépôt sont fixées comme suit, en fonction du département de résidence :

  • départements 01 à 19 : mardi 27 mai à minuit
  • départements 20 à 49 : mardi 3 juin à minuit
  • départements 50 à 974/976 : mardi 10 juin à minuit

Enfin, les non-résidents en France doivent souscrire leur déclaration de revenus, en ligne ou papier, avant le lundi 16 juin à minuit s’ils résident en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord ou en Afrique, et avant le lundi 30 juin à minuit s’ils résident dans un autre pays du monde.

NB : comme chaque année, nous mettrons prochainement en ligne sur notre site un Guide pratique de la déclaration des revenus des Gérants et associés de SARL ou d'EURL.

Source : Communiqué du Ministère de l'Economie et des finances du 18 mars 2014.
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