Liasse fiscale et autres déclarations : c'est pour quand ?

  • Article publié le 24 avr. 2012

C'est pour le 3 mai, dernier délai, que toutes les SARL, EURL et SELARL doivent déposer cette année leur déclaration annuelle de résultat - la fameuse liasse fiscale - ainsi que diverses autres déclarations annuelles.

Désormais en effet, une date unique de dépôt s’applique à l’ensemble des déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s’agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit, cette année, le jeudi 3 mai, et, élections ou pas, aucun délai supplémentaire n'est accordé.

Devra donc plus particulièrement être déposée à cette échéance, la fameuse liasse fiscale, c'est-à-dire :

  • la déclaration annuelle de résultat des sociétés à l'I.S. (n° 2065 et ses annexes) ;
  • la déclaration annuelle de résultat des sociétés à l'I.R. (n° 2031 pour celles qui réalisent des BIC, ou n° 2035 pour celles qui réalisent des BNC) ;

Mais aussi les déclarations annuelles suivantes :

  • la régularisation annuelle de TVA pour les entreprises soumises au régime simplifié : déclaration n° 3517 S ;
  • les déclarations n° 2071 et/ou n° 2072 des sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l’impôt sur les sociétés ;
  • la déclaration n° 2036 des sociétés civiles de moyens (SCM) des professions libérales ;
  • la déclaration n° 2754-SD des sociétés étrangères exploitant un établissement stable en France et qui sont soumises à la retenue à la source ;
  • la déclaration (n° 2483) de participation au développement de la formation professionnelle continue pour les entreprises employant au moins 10 salariés ;
  • la déclaration n° 2080 concernant la participation à l’effort de construction pour les entreprises employant 20 salariés ou plus ;
  • ainsi que, pour les entreprises qui réalisent plus de 152 500 € de chiffre d’affaires hors taxe, la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n° 1330-CVAE et ses 2 annexes n° 2035-E (pour déterminer la valeur ajoutée) et 2072-E-SD (pour déterminer la valeur locative ajoutée).

Toutefois, les sociétés qui transmettent leurs déclarations par voie électronique (TDFC) bénéficient d'un délai supplémentaire de 15 jours, soit jusqu’au 18 mai 2012.