Commercial

Les sacs de caisse en plastique seront taxés à partir du 1er janvier prochain

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Cette nouvelle taxation a été instituée il y a trois ans, par la loi de finances pour 2010. Les sacs biodégradables seront toutefois exonérés.

À partir du 1er janvier 2014, les sacs de caisse à usage unique en matière plastique seront intégrés dans le régime de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes, autrement dit la TGAP.

Cette taxe sera due par toute personne qui livre sur le marché intérieur ou utilise ces sacs, pour la première fois.

Son taux est fixé à 10 € par kg, soit environ 6 centimes par sac, et elle sera payable pour le 30 avril de l'année suivante.

Nota : chaque année, ce taux sera relevé dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année (par exemple, le taux applicable à partir du 1er janvier 2015 sera indexé sur l’indice des prix de 2013).

Exception

Cette taxe ne s’appliquera pas aux sacs plastiques biodégradables, à condition qu'ils soient constitués d’un minimum de 40 % de matières végétales en masse.

Source : art. 47 de la loi de finances rectificative pour 2010.

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