Fiscal

Les « revenus » tirés du covoiturage et autres activités similaires ne sont pas imposables

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Le fisc renonce à imposer les revenus que des particuliers tirent d'activités de "co-consommation" qui correspondent à un partage de frais. Néanmoins, certaines conditions doivent être remplies.

1ère condition

Seuls les revenus réalisés par un particulier au titre du partage de frais peuvent bénéficier de l'exonération.

Il s'agit donc uniquement des revenus perçus dans le cadre d'une "co-consommation", c'est-à-dire d'une prestation de service dont bénéficie également le particulier qui la propose, et non pas seulement les personnes avec lesquelles les frais sont répartis.

Ainsi, ne bénéficient pas de cette exonération les revenus tirés par un contribuable de la location d'un élément de son patrimoine personnel comme, par exemple, la location de son véhicule de tourisme ou la location, saisonnière ou non, de sa résidence principale ou secondaire.

2e condition

Seuls sont exonérés les revenus qui n'excèdent pas le montant des coûts directs engagés à l'occasion de la prestation objet du partage de frais, part du contribuable non comprise.

En d'autres termes, le montant perçu ne doit couvrir que les frais supportés à l'occasion du service rendu, à l'exclusion de tous les frais non directement imputables à la prestation en question, notamment les frais liés à l'acquisition, l'entretien ou l'utilisation personnelle du ou des bien(s), support(s) de la prestation de service partagée.

En outre, les frais partagés ne doivent pas inclure la part de la personne qui propose le service. En effet, les notions de partage de frais et de "co-consommation" supposent que cette personne supporte personnellement sa propre quote-part de frais et ne bénéficie d'aucune forme de rémunération, directe ou indirecte, au titre de la prestation qu'elle rend et dont elle bénéficie en même temps. En d'autres termes, le contribuable qui propose une prestation dont il partage les frais compte pour une personne dans le calcul des frais à partager.

Si le revenu réalisé excède le montant du partage de frais, il est imposable au premier euro, c'est-à-dire pour la totalité de son montant et non pas seulement pour la partie excédentaire.

Application au covoiturage, au co-cooking et aux sorties de plaisance en mer

Peuvent notamment bénéficier de cette exonération les revenus tirés du partage de frais dans le cadre des activités de covoiturage, de sorties de plaisance en mer ou de co-cooking, et ceci qu'elles soient ou non réalisées par l'intermédiaire de plates-formes Internet.

  • Sorties de plaisance en mer

S'agissant des sorties de plaisance en mer, la somme demandée à chaque participant doit correspondre à une participation aux seuls frais directement occasionnés par l'expédition, soit les frais de carburant, de nourriture, d'amarrage et de rémunération du personnel de bord pendant ladite expédition.

  • Co-cooking

Il est également admis de ne pas imposer les revenus tirés du "co-cooking" consistant pour un particulier en l'organisation à son domicile de repas dont il partage les seuls frais de nourriture et de boisson avec les convives et pour lesquels il ne reçoit aucune autre rémunération.

Attention : Les pratiques de livraison payante de repas par lesquelles un particulier fournit des repas à des consommateurs qui les récupèrent à leur domicile ou à celui du cuisinier ne constituent pas des prestations de service partagées et ne peuvent pas bénéficier de l'exonération.
  • Covoiturage

L'activité de covoiturage pratiquée entre particuliers relève des activités de "co-consommation" exonérées, sous réserve que le prix proposé couvre les seuls frais directement supportés à raison du déplacement en commun, c'est-à-dire les frais de carburant et de péages.

Attention : en cas de contrôle, le contribuable doit être en mesure de justifier l'itinéraire parcouru dans le cadre de son activité de covoiturage, ainsi que les frais correspondants.

A titre de règle pratique, il est admis que le contribuable puisse appliquer le barème des prix de revient kilométrique pour évaluer le coût total de son trajet. Mais dans ce cas, Il s'agit d'une évaluation forfaitaire exclusive de tout autre frais.

Par ailleurs, comme indiqué ci-dessus, le partage des frais ne doit porter que sur les seuls frais qui excèdent la quote-part du conducteur.

Exemple : un particulier habitant en région parisienne se rend tous les week-ends dans sa résidence secondaire située à Rennes. Sur une plate-forme spécialisée dans le covoiturage entre particuliers, il propose ce trajet dans la limite de 2 places disponibles. La puissance fiscale du véhicule de tourisme est de 6 CV. Le carburant utilisé est du super sans plomb :
- nombre de kilomètres parcourus par trajet : 360 km ;
- frais de péage inhérents au trajet : 29 € ;
- barème forfaitaire pour un véhicule de 6 CV: 0,568 € / km ;
- évaluation forfaitaire du trajet : 360 x 0,568  =   204,48 € ;
- nombre de places disponibles : 2.
Si le contribuable souhaite recourir au barème kilométrique, le coût du trajet par personne s'élève à 204,48 / 3 = 68 € .
Si le prix proposé sur la plate-forme n'excède pas 68 € par personne, le revenu ainsi réalisé est exonéré.

Cas particulier de l'option pour la déduction des frais réels

Qu'ils relèvent du régime des BIC, des BNC ou des Bénéfices agricoles, les contribuables sont admis à déduire de leur revenu imposable, sous certaines conditions et limites, leur frais de trajet entre leur domicile et leur lieu de travail.

Même chose pour les contribuables qui relèvent du régime des salariés, sous réserve dans leur cas de renoncer à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.

Cependant, dans le cas où ces frais de trajet seraient partagés, seul le montant des frais qui demeure à la charge personnelle du contribuable une fois le partage effectué peut être déduit du revenu professionnel. La déduction des frais ne peut donc être effectuée que pour le montant net des remboursements perçus.

En revanche, si le contribuable opte pour la déduction forfaitaire de 10 %, il n'a pas à réintégrer les participations éventuellement perçues de ses passagers.

Obligations déclaratives

Les revenus perçus dans le cadre du partage de frais qui sont exonérés à ce titre ne sont soumis à aucune obligation déclarative pour les contribuables concernés.

Néanmoins, ces contribuables doivent conserver tous les éléments et pièces de nature à justifier du bien-fondé de l'exonération, ces éléments et pièces devant être fournis à l'administration sur sa demande.

Source : BOFIP, actualisation du 30 août 2016.

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