Aides

Les précisions sur les deux nouvelles aides à l’embauche

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Des décrets viennent  de préciser les conditions sous lesquelles les employeurs qui embauchent des jeunes ou des chômeurs de 45 ans et plus pourront bénéficier des nouvelles aides qui avaient été annoncées en mars dernier.

Une prime de 2 000 euros

Désormais, tout employeur peut demander le bénéfice de cette prime dès lors que l’embauche effectuée répond aux conditions suivantes : 

  • il s’agit d’une embauche sous contrat de professionnalisation d'un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus (cet âge devant être acquis à la date du début de l'exécution du contrat) ; 
  • la date de début d'exécution du contrat est postérieure au 1er mars 2011 ; 
  • l'employeur n'a pas procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement dans les six mois qui précèdent l'embauche ; 
  • le titulaire du contrat n'a pas appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des six derniers mois précédant la date de début du contrat . 

Montant et conditions de versement de l’aide

Le montant de l'aide est fixé à 2 000 euros et elle est cumulable avec l’exonération de charges dont bénéficie déjà le même type d’embauche. 

La moitié est due à l'issue du troisième mois d'exécution du contrat, ou, pour les embauches antérieures à la date de publication du présent décret (17 mai 2011), à l'issue du troisième mois suivant cette date (soit le 17 août). L’autre moitié est due à l'issue du dixième mois d'exécution du contrat. 

Toutefois, si le contrat a été interrompu avant l'une des échéances mentionnées précédemment, l'aide n'est pas due pour la période considérée. 

Par ailleurs, pour les salariés à temps partiel, le montant de l'aide est calculé à due proportion du temps de travail effectif. 

Enfin, il est souligné que le paiement de l’aide est subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations sociales. Néanmoins, cette condition de paiement est considérée comme remplie dès lors qu’il a souscrit et qu’il respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.

 

Si ces conditions ne sont pas remplies, le versement de l'aide est suspendu jusqu'à ce que l'employeur ait régularisé sa situation et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze mois suivant la date du début de l'exécution du contrat concerné.  L'aide n'est plus due au-delà de ce délai.

Où s’adresser ?

Pour bénéficier de cette aide, l’employeur doit adresser une demande à Pôle Emploi dans les trois mois suivant le début d’exécution du contrat de profesionnalisation ou, pour les embauches antérieures à la date de publication du décret (17 mai 2011), dans les trois mois suivant la date de cette publication. 



Une aide pour l’embauche de jeunes

Cette deuxième aide est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés et elle n’est accordée que lorsque l’embauche répond aux conditions suivantes : 

  • elle est réalisée sous la forme d'un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, et au bénéfice d'un jeune de moins de vingt-six ans (cet âge étant apprécié à la date de début de l'exécution du contrat) ; 
  • la date du début de l'exécution du contrat est comprise entre le 1er mars et le 31 décembre 2011 ; 
  • l'embauche a pour effet d'augmenter l'effectif annuel moyen des salariés employés en alternance au 28 février 2011, comparé à l'effectif annuel moyen des salariés employés en alternance calculé au terme du premier mois de l'embauche ; 
  • s’agissant d’un contrat d’apprentissage, celui-ci ne doit pas ouvrir droit  à l’exonération totale des cotisations de sécurité sociale dont bénéficient pour ce type de contrat les employeurs de moins de 10 salariés et ceux inscrits au Répertoire des Métiers (la prime n’est en effet pas cumulable avec cette exonération) ; 

Enfin, l'employeur ne doit pas avoir procédé, dans les six mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement, et le titulaire du contrat ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des six mois précédant la date de l'embauche. 

Montant de l’aide

Qu’il s’agisse d’un contrat  d’apprentissage ou de qualification, le montant de l'aide est proportionnel au salaire versé au jeune (et donc variable selon l’âge de celui-ci).  En moyenne, elle correspond au montant des charges restant dues pour ce type de contrat. 

Modalités de versement

Précisons que, comme pour la précédente, le versement de l'aide est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations sociales. Néanmoins, cette condition de paiement est considérée comme remplie dès lors qu’il a souscrit et qu’il respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues. 

Sous cette réserve donc, l'aide est versée comme suit : 

  • un premier versement, correspondant aux six premiers mois du bénéfice de l'aide, est réalisé au cours du troisième mois suivant le début d'exécution du contrat ou, pour les embauches antérieures à la date de publication du présent décret, dans les trois mois suivant la date de cette publication (17 août prochain) ; 
  • un deuxième versement, correspondant aux six derniers mois du bénéfice de l'aide, est réalisé au cours du dixième mois suivant le début d'exécution du contrat. 

 

En cas de rupture du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (quelle qu’en soit la cause), l'aide est reversée par l'employeur au Trésor public, dans son intégralité si cette rupture intervient dans les six premiers mois d'exécution du contrat, ou à due proportion du nombre de mois de présence du salarié dans l'entreprise si elle intervient dans les six mois suivants.

Où s’adresser ? 

Comme la précédente, cette aide doit être demandée à Pôle emploi, mais ceci dans les deux mois suivant le début de l'exécution du contrat concerné ou, pour les embauches antérieures à la date de publication de ce décret (17 mai 2011), dans les deux mois suivant cette date, soit d’ici le 17 juillet prochain. 

(Décrets n° 2011-523 et 524 du 16 mai 2011, J.O. du 17).


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