Juridique

Les petites sociétés peuvent désormais établir une annexe comptable simplifiée

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Par une loi du 17 mai dernier, les petites sociétés sont désormais autorisées à établir une annexe comptable simplifiée. Il restait à en connaître le contenu,  lequel vient d’être fixé par l’Autorité des Normes Comptables.

En vertu du Code de commerce, l’annexe comptable fait partie intégrante des comptes annuels d’une société, au même titre que son bilan et son compte de résultat. Elle doit d'ailleurs être déposée au greffe à l'appui des comptes annuels.

Cependant, depuis une loi du 17 mai dernier, qui a simplifié les obligations comptables des petites sociétés, il est désormais admis que les sociétés qui relèvent du Régime Simplifié d’Imposition établissent une annexe abrégée, dont le modèle vient d'être fixé comme suit par l'autorité des normes comptables :

Modèle abrégé d'annexe des comptes annuels

Selon l'ANC, le modèle abrégé d'annexe des comptes annuels peut être présenté sous forme de tableaux, mais ceux-ci doivent toutefois comprendre les informations suivantes :
  • l'identification de votre société et son secteur d'activité ;
  • la mention de l'application du règlement CRC n° 99-03 ;
  • les modes d'évaluation appliqués aux divers postes des comptes annuels, ainsi que les méthodes de calcul des amortissements ;
  • les mouvements des postes d’immobilisations, d’amortissements, de provisions et de dépréciations ;
  • un état des échéances des créances et des dettes ;
  • le montant des engagements financiers de l’entreprise (engagements de crédit-bail, de retraite, etc.), ainsi que les garanties reçues et/ou données ;
  • et enfin toute information significative et nécessaire à la bonne compréhension des comptes, notamment celles relatives aux changements éventuels de méthodes comptables par rapport à l'exercice précédent, aux événements significatifs intervenus postérieurement à la clôture, ainsi qu'aux passifs éventuels.
 
Cependant, l'ANC précise également que les différentes lignes de ces tableaux ne doivent être remplis que si l'entreprise est concernée par les éléments concernés.

Modèle à télécharger

 
Source : Autorité des Normes Comptables, règlement n° 2011-02 du 9 juin 2011.
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