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D'ici deux ans, les Gérants qui relèvent du régime des professions libérales ne cotiseront plus au RSI

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Serait-ce le début de la fin pour le RSI ? Cette nouvelle disposition, issue du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 actuellement en cours d'examen au Parlement, devrait entrer en vigueur entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018.

Actuellement, les Gérants qui relèvent du régime des professions libérales doivent faire face à trois interlocuteurs différents pour le recouvrement de leurs cotisations sociales personnelles :

  • l'URSSAF, pour la cotisation d’allocations familiales, la CSG, la CRDS et la contribution à la formation professionnelle (CFP) ;
  • la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ou la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), pour la cotisation d’assurance vieillesse de base et d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire, ainsi que pour la cotisation d’assurance invalidité et décès ;
  • et enfin le RSI pour la cotisation d’assurance maladie-maternité (celui-ci pouvant confier à des organismes conventionnés – comme la RAM par exemple -, le soin d’assurer pour son compte le recouvrement de cette cotisation).

Cette organisation très peu lisible oblige les intéressés à multiplier leurs démarches dès lors qu’ils sont confrontés à des questions ou à des besoins relatifs à leurs cotisations (demande de renseignements ou de modulation de leurs cotisations, remboursement en cas de baisse de revenus, mesures d’étalement, etc.).

Officiellement donc, c'est pour répondre à cette situation que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit de faire en sorte que les professionnels libéraux n’aient plus que deux interlocuteurs au lieu de trois.

A cet effet, le recouvrement de leur cotisation d'assurance maladie va être retiré au RSI et transféré aux URSSAF (ou aux CGSS dans les DOM), tout comme son calcul, l'envoi des appel de fonds, et, le cas échéant, le traitement des contentieux.

Entrée en vigueur

Afin de permettre aux cotisants et organismes de recouvrement de s'y préparer, le projet de loi prévoit que l’entrée en vigueur de ce transfert de compétence sera différée jusqu’à une date qui sera fixée par décret entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018, en fonction du degré d’avancement des travaux préparatoires.

Source : article 12 du PLFSS 2016, version du 7 octobre 2015.

 


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