Les employeurs doivent veiller à ce que leurs salariés passent leurs visites médicales

  • Article publié le 6 août 2011

Selon la loi, tout salarié doit faire l’objet d’une visite médicale d’aptitude avant son embauche ou, au plus tard, avant l’expiration de sa période d’essai. Même chose lors de la reprise du travail faisant suite à une absence pour cause de maladie professionnelle ou d’accident du travail, ou lors du retour d’un congé de maternité. Enfin, pour tous les salariés, cet examen médical doit être renouvelé tous les 24 mois en métropole, ou tous les 12 mois pour les femmes enceintes, les travailleurs handicapés, et les salariés des entreprises sises dans les départements d’outre-mer.

Ces visites médicales s’imposent aux salariés. Mais les employeurs ne sont pas non plus à l’abri à cet égard. Responsables de la protection de la santé de leurs salariés, ils doivent veiller à ce que ces examens médicaux aient effectivement lieu. La Cour de cassation vient par exemple de juger qu’en l’absence de visite médicale d’embauche, le salarié est en droit de demander des dommages-intérêts à son employeur, au motif qu’un tel manquement lui cause nécessairement un préjudice.

De même, un salarié handicapé, soumis par conséquent à une visite annuelle, a pu obtenir la résiliation judiciaire de son contrat, au seul motif que le premier examen périodique avait eu lieu plus de 12 mois après la visite médicale d’embauche (Cassation sociale, 5 et 26 octobre 2010, arrêts n° 09-40913 et 09-42634).