Les "emplois francs" : une nouvelle aide à l'embauche expérimentale

  • Article publié le 1 juil. 2013

5.000 euros. C'est la nouvelle aide qui peut être versée désormais par Pôle Emploi aux employeurs qui procèdent à une embauche. Il s'agit d'une nouvelle aide expérimentale prévue pour durer 3 ans. Mais cette embauche, tout comme la personne embauchée et l'employeur lui-même, doivent répondre à plusieurs conditions...

Conditions pour bénéficier de l'aide « emplois francs »

L'aide « emplois francs » n'est susceptible d'être accordée que lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :

Conditions liées au contrat de travail

Le contrat de travail doit être à durée indéterminée (CDI) et à temps complet.

Par ailleurs, le bénéfice de l'aide est subordonné au maintien dans les effectifs de l'entreprise de la personne ayant ouvert droit à l'aide dans les deux ans au moins suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail.

En cas de licenciement de celle-ci pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude, non seulement le versement de l'aide serait interrompu, mais l'employeur serait tenu de rembourser les montants déjà perçus.

Tandis que licenciement pour faute grave ou lourde ou pour inaptitude, ou le départ de la personne ayant ouvert droit à l'aide (quel qu'en soit le motif), entraînerait seulement l'interruption du versement de l'aide.

Conditions à remplir par la personne embauchée

Le bénéfice de l'aide est ouvert pour l'embauche d'une personne qui, à la date de la demande de cette aide, remplit les conditions cumulatives suivantes :

  • Etre âgée de moins de 30 ans ;
  • Faire état d'une durée de 12 mois minimum de recherche d'emploi au cours des 18 derniers mois.
  • Ne pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois précédant la date d'embauche ;
  • Etre résidente depuis au moins 6 mois consécutifs dans l'une des zones urbaines sensibles (ZUS) des communes suivantes :
  • (02) Saint-Quentin.
  • (13) Marseille, La Ciotat.
  • (31) Toulouse, Cugnaux.
  • (38) Grenoble, Echirolles, Fontaine, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Martin-le-Vinoux.
  • (59) Lille, Croix, Haubourdin, Hem, Loos, Mons-en-Barœul, Roubaix, Seclin, Tourcoing, Wattrelos.
  • (66) Perpignan.
  • (89) Amiens.
  • (93) Clichy-sous-Bois, Montfermeil.
  • (95) Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Villiers-le-Bel.
  • (972) Fort-de-France, Le Lamentin.

Conditions à remplir par l'employeur

L'octroi de l'aide est également subordonné au respect par l'employeur des conditions suivantes :

  • Etre à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage (ou avoir souscrit et respecter un plan d'apurement des cotisations restant dues) ;
  • Ne pas avoir procédé, dans les six mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement ;
  • Ne pas bénéficier, pour l'emploi du même salarié, d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi, à l'exception des aides liées aux contrats de professionnalisation.

Procédure et modalités de versement de l'aide

L'aide est attribuée par Pôle emploi pour le compte de l'Etat dans la limite de l'enveloppe financière que celui-ci lui notifie annuellement. Seuls les premiers arrivés seront donc servis.

La demande d'aide doit être déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi soit préalablement à la conclusion du contrat de travail, soit dans le délai d'un mois suivant le premier jour d'exécution de celui-ci, et à l'aide de l'imprimé suivant :

Demande d'aide dispositif "emplois francs"


Le silence gardé pendant plus d'un mois par Pôle emploi sur la demande d'aide vaut décision de rejet (et non pas acceptation comme c'est habituellement le cas).

Montant de l'aide et modalités de versement

Le montant total de l'aide est fixé à 5.000 € par embauche et fait l'objet de deux versements d'un montant de 2.500 € chacun.

Le premier versement est dû au terme de la période d'essai, contre envoi par l'employeur d'une « déclaration d'actualisation » accompagnée du dernier bulletin de salaire, dans le mois qui suit la fin de la période d'essai ou, si la notification d'attribution de l'aide est postérieure à la fin de la période d'essai, dans le mois qui suit la réception de cette notification.

Le second versement est dû au terme du dixième mois d'exécution du contrat de travail, toujours contre envoi par l'employeur, dans le mois qui suit la fin de ce dixième mois, d'une « déclaration d'actualisation » attestant du maintien du jeune dans les effectifs de l'entreprise.

Afin de contrôler l'exactitude des déclarations de l'employeur, Pôle Emploi peut exiger de celui-ci des documents complémentaires. Dans ce cas, ces documents doivent lui être adressés dans un  délai maximum d'un mois suivant la demande de leur communication. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai interromperait le versement de l'aide, sans préjudice du recouvrement par Pôle emploi des sommes indûment versées.
Sources : Décret n° 2013-549 et arrêtés complémentaires du 26 juin 2013, J.O. du 28.