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Charges sociales sur les dividendes des SA et des SAS : l'amendement qui a mis le feu aux poudres

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Un amendement au PLFSS 2015 prévoit, dans les mêmes conditions que ceux des Gérants majoritaires de SARL, d'assujettir les dividendes des dirigeants de SAS et de SA à cotisations sociales dès le 1er janvier prochain. Tollé général et marche arrière du gouvernement.

Un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, adopté avec l'aval du gouvernement, prévoit d'aligner le régime social des dividendes et des intérêts sur les comptes courants d'associés des dirigeants majoritaires de SA et de SAS (ainsi que ceux de leurs conjoints et de leurs enfants mineurs) sur celui des gérants et associés non salariés des SARL et des SELARL.

En d'autres termes, une large part de ces revenus serait désormais soumise à cotisations.

Dirigeants concernés

Seraient concernés, lorsqu'ils possèdent ensemble plus de la moitié du capital social, les dirigeants suivants (qu'ils relèvent du régime agricole ou non agricole) :

  • Les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes (SA) et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) ;
  • Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées (SAS et SASU) et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS).

 

Pour déterminer si les dirigeants ci-dessus possèdent plus de la moitié du capital, les actions appartenant, en toute propriété ou en usufruit, à leur conjoint ou à leur partenaire de PACS, ainsi qu'à leurs enfants mineurs non émancipés sont considérées comme possédées par eux.

Dividendes et autres sommes assujetties à cotisations

A cet égard, le principe est le même que pour les Gérants majoritaires de SARL.

Seraient donc assujettis à cotisations pour leur montant excédant 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant qu’ils détiennent en pleine propriété ou en usufruit, les sommes suivantes :

  • les dividendes, les intérêts sur les comptes courants d'associés et autres revenus assimilés à des revenus distribués (boni de liquidation, rémunérations et avantages occultes, dépenses somptuaires) ;
  • lorsqu'ils sont perçus par les dirigeants ci-dessus, mais aussi par leur conjoint ou leur partenaire de PACS, ou encore par leurs enfants mineurs non émancipés.

Cotisations dues

Les cotisations dues seraient les cotisations salariales et patronales dues au titre des salaires.

Marche arrière du gouvernement

Aux dernières nouvelles, il semble que le gouvernement ait décidé de faire marche à arrière.

«Un amendement qui n'est pas compris, c'est un amendement qui est mauvais. Le gouvernement demandera au Parlement de modifier et de retirer cette disposition» a déclaré le ministre des finances et des comptes publics.

Nous en serons donc (peut-être) quittes pour une simple grosse frayeur.

Mais maintenant, la question ne va pas manquer de se poser : pourquoi cette marche à arrière pour les SAS et pas pour les SARL ? 

Source : article 12 bis nouveau du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 28 octobre 2014.

Sur le même thème, lire également notre dossier en ligne :

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