Le Sénat supprime les cotisations RSI sur les dividendes des Gérants majoritaires des SARL et SELARL

  • Article publié le 14 nov. 2014

Suite à la marche arrière du gouvernement sur l'assujettissement à cotisations des dividendes des SAS et des SA, les sénateurs viennent, par souci de cohérence, de faire la même chose pour les dividendes des Gérants majoritaires des SARL non agricoles et des SELARL.

Il y a quelques jours, les députés votaient l'assujettissement à cotisations des dividendes des SA et des SAS, officiellement dans un souci d'égalité avec les Gérants majoritaires de SARL.

Quelques jours plus tard, face au tollé général provoqué par cet amendement, le Gouvernement fait marche arrière et demande au Parlement de le retirer.

Ce que font sans rechigner les sénateurs lorsqu'ils sont à leur tour chargé d'examiner le projet de loi (PLFSS 2015).

Mais c'est alors que l'un d'entre eux constate : « Personne ne comprendrait que l'on puisse exonérer de cotisations sociales les dirigeants de grandes entreprises (ndlr : SA et SAS), sans faire de même pour les dirigeants de petites entreprises ou de SARL. ».

Une simple "question de cohérence" ajoute un autre...

Et c'est ainsi que, vers minuit et demi, dans la nuit du 12 au 13 novembre, les sénateurs ont purement et simplement supprimé, dans un grand élan de cohérence et d'égalité :

  • l'amendement qui visait à assujettir à cotisations les dividendes des dirigeants majoritaires des SAS et des SA ;
  • l'amendement visant également à assujettir les dividendes des conjoints des associés dans les SARL à l'I.R. (voir notre article) ;
  • l'assujettissement d'une partie des dividendes des EIRL ;
  • et même l'assujettissement des dividendes des SARL et des SELARL, respectivement institués en 2013 et en 2009.
Remarque: notons qu'ils ont oublié l'assujettissement des dividendes des SARL agricoles, en vigueur depuis cette année.

Cependant attention : les suppressions ci-dessus ne sont pas encore définitives, loin de là !

Notre joie pourrait même être de courte durée puisque, si celle concernant les SA et les SAS a été votée à la demande du gouvernement, les trois autres en revanche ont été adoptées contre l'avis de celui-ci.

"Il faudra probablement revenir à d’autres critères et observer ce qui se passe sur plusieurs années, tant il est vrai que les conditions économiques peuvent varier d’une année sur l’autre. Tout cela méritera peut-être d’autres propositions." a précisé le secrétaire d'Etat au budget, M. Christian Eckert. Mais tout en ajoutant que "lorsque les dispositions ont été prises [ndlr : en 2009 et en 2013], il n’y a guère eu de remontées de la part du secteur. Je pense donc qu’il n’y a pas lieu de revenir sur ces dispositions."

Il est donc possible et même probable que lorsque le projet de loi reviendra devant les députés, tous nos espoirs tombent à l'eau...

Nous devrions être définitivement fixés à ce sujet au début du mois de décembre.

Source : PLFSS 2015, amendement n° 17 rectifié quater, adopté le 13 novembre 2014.

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