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Le saviez vous : vous n'êtes peut-être pas obligé de payer l'acompte d'I.S. de ce 15 septembre

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Ce 17 septembre constitue la date limite de paiement de l'acompte d’impôt sur les sociétés (I.S.). Vous avez sans doute déjà reçu votre avis d'échéance. Mais saviez-vous que vous n’êtes peut-être pas obligé(e) de le verser en totalité ? Certaines sociétés peuvent même carrément se dispenser de le payer...

Sociétés redevables de l’acompte d'I.S. de ce 15 septembre

Votre société est redevable de cet acompte du 15 septembre 2012 si elle répond, cumulativement, aux trois conditions suivantes :

  • elle ne se trouve plus dans son premier exercice ;
  • elle ne bénéficie pas (ou plus) de l'exonération d'impôt à 100 % en faveur des entreprises nouvelles situées dans certaines zones du territoire ;
  • et l'impôt sur les sociétés dont elle était redevable au titre de son exercice précédent était supérieur à 3.000 € (les sociétés dont l'impôt était inférieur ou égal à ce montant sont en effet dispensées du paiement des acomptes - CGI, art. 359, ann. III).

Montant à verser

Pour les sociétés qui répondent aux conditions pour bénéficier du taux réduit d'I.S. (voir notre dossier Les conditions pour bénéficier du taux réduit d'I.S. à 15 %), le montant à verser au titre de chaque acompte est égal à :

  • 3,75 % de la part du bénéfice du dernier exercice inférieure ou égale à 38 120 € ;
  • 8,33 % de la part de ce bénéfice supérieure à ce montant.

Pour celles qui ne peuvent pas bénéficier du taux réduit, l'acompte est égal à 8,33 % de la totalité du bénéfice de l’exercice précédent.

Toutefois, pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 mai, le 30 juin ou le 31 juillet dernier, cet acompte est rarement égal à ce montant. En effet, il faut rappeler que, pour elles, le premier acompte versé le 15 juin dernier était en principe calculé à partir du bénéfice de leur exercice 2010-2011. Or, maintenant que celui de 2011-2012 est connu, une régularisation de ce premier acompte doit le cas échéant être effectuée.

Pour elles, le montant de cet acompte pourra donc être inférieur ou supérieur au précédent. En pratique, il sera égal à deux fois l’acompte dû au titre de ce 15 septembre, diminué de celui versé le 15 juin dernier.

Enfin, il est rappelé que pour toute société, et plus particulèrement encore, s'agissant de cet acompte du 15 septembre, pour celles qui clôturent leur exercice le 31 août, le 30 septembre ou le 31 octobre, cet acompte peut faire l'objet, à leur initiative, d'une minoration de son montant, voire d'une dispense de versement.

Les conditions et la marche à suivre pour bénéficier de cet avantage sont décrites dans notre fiche pratique :


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