Le mandat d’un commissaire aux comptes nommé volontairement ne peut pas être rompu par anticipation

  • Article publié le 6 août 2011

Les Sarl ne sont tenues d’avoir un commissaire aux comptes que si deux des trois seuils suivants sont dépassés :

  • chiffre d’affaires : 3,1 millions d’euros ;
  • total du bilan : 1,55 million d’euros ;
  • nombre de salariés : 50.

Cependant, même si ces seuils ne sont pas atteints, les associés peuvent décider d’en nommer un volontairement. Mais dans ce cas, attention : le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes vient de faire savoir que tout commissaire aux comptes est nommé pour une durée minimale de 6 exercices, quel que soit le fondement de sa nomination.

Il s’appuie pour cela sur l’article L.823-3 du Code de commerce, qui fixe cette durée et qui ne fait aucune distinction entre les cas de nomination légale et le cas de nomination volontaire (H3C, Avis n° 2011-07 du 7 avril 2011).