Juridique

Le dépôt des comptes annuels simplifié... mais plus sévèrement encadré

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Obligatoire chaque année pour toutes les sociétés commerciales, le dépôt des comptes annuels n'en reste pas moins l'une des formalités les moins bien respectées par les Gérants de Sarl. Maniant à la fois la carotte et le bâton, le législateur vient une nouvelle fois de tenter de remédier à cette situation.

Le dépôt des comptes annuels

Dernière formalité à accomplir après la clôture de l’exercice, le dépôt des comptes annuels des SARL devait jusqu'ici être effectué dans le mois qui suit la date de réunion de l’assemblée annuelle pour l’approbation des comptes.

Devaient à ce titre être déposés en double exemplaire :

Ce qui a changé

Les dispositions ci-dessus sont modifiées sur trois points :

  • en premier, l'obligation de déposer le rapport de gestion du Gérant est désormais supprimée pour toutes les SARL, EURL et SELARL. Cependant, ce document n'en doit pas moins continuer à être établi (sauf pour certaines EURL*) et tenu à la disposition de toute personne qui en fera la demande. Il est même créé une nouvelle obligation à ce sujet, à savoir que ce rapport fait désormais partie des documents qui doivent être présentés en cas de contrôle fiscal. En outre, il continue à devoir être remis aux associés chaque année lors de l'assemblée pour l'approbation des comptes, sous peine de nullité de cette assemblée ;
  • en second, le délai d'un mois imparti pour procéder à cette formalité est désormais porté à deux mois mais uniquement en cas de dépôt par internet.
(*) Nous rappelons que le rapport de gestion n'a plus lieu d'être établi dans les EURL qui répondent aux deux conditions suivantes :
- l'associé unique assume personnellement la gérance de sa société ;
- celle-ci ne dépasse pas, à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants :
. Total du bilan : 1 million d'euros ;
. Chiffre d'affaires annuel HT : 2 millions d'euros ;
. Nombre moyen de salariés permanents : 20.
  • Enfin, tous les documents ci-dessus ne doivent plus être déposés désormais qu'en un seul exemplaire au lieu de deux auparavant.

Renforcement des sanctions

S'agissant de la nature des sanctions, il n'y a aucun changement.

Ainsi, le non-respect de cette formalité rend toujours le Gérant passible d’une amende personnelle de 1 500 €, voire de 3000 € en cas de récidive (Code de la SARL, article R.247-3 CC).

De plus, le Président du Tribunal de commerce peut toujours rendre une ordonnance faisant injonction au Gérant de déposer les comptes, injonction qui peut le cas échéant être assortie d’une astreinte financière (recouvrée par le Trésor Public) si la situation n’est pas régularisée dans le mois qui suit sa notification.

Mais ce qui a tout de même changé à cet égard, c'est que ces sanctions, en particulier l'astreinte financière, risquent d'être plus souvent appliquées désormais. Un nouvel article a en effet été ajouté au Code de la SARL, afin de permettre aux greffiers, lorsqu’ils constatent l’inexécution du dépôt des comptes, de dénoncer ce fait au Président du tribunal de commerce afin que celui-ci puisse prendre les mesures de contrainte ci-dessus.

Source : Article 9 de la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (J.O. Du 23 mars 2012).

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