Le défaut de délivrance d’un certificat de travail expose l’employeur à des dommages-intérêts

  • Article publié le 6 août 2011

C’est le code du travail qui en dispose ainsi : la délivrance d’un certificat de travail est obligatoire pour tout employeur, et ceci que la rupture du contrat soit à l’initiative de celui-ci ou à celle du salarié (Art. L.1234-19).

En outre, la jurisprudence considère que le défaut de délivrance de ce document, ou sa délivrance tardive, constitue “nécessairement” un préjudice au salarié. Celui-ci est donc en droit dans ces cas de demander des dommages-intérêts, sans même avoir besoin de prouver le préjudice subi (Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt n° 08-45161 D du 15 décembre 2010).