Formalités : le coût des frais de greffe et des annonces légales revu à la hausse...

  • Article publié le 10 févr. 2014

Depuis le 1er janvier 2014, les tarifs officiels des insertions au Bodacc et dans les journaux d'annonces légales ont été revus à la hausse. Il en résulte une légère augmentation du coût des formalités juridiques et du dépôt des comptes.

Annonces légales

Variable selon les départements, le prix de la ligne (hors taxes) s'établissait en 2013 entre 3,95 € et 5,48 €. Il est fixé depuis le 1er janvier 2014 entre 4 € et 5,49 €.

Frais de greffe

Les émoluments des greffiers n'ont pas changé. Mais compte tenu de l'augmentation conjointe du taux normal de la TVA (20 % au lieu de 19,6 %) et du tarif des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), les frais à payer lors des diverses formalités juridiques qui jalonnent la vie des sociétés sont en légère en hausse. Voici le nouveau coût des formaltiés les plus courantes :

Frais de greffe à partir du 1er janvier 2014

FormalitéTarif 2014Tarif 2013
Dépôt des comptes annuels 47,08 € 46,38 €
Adjonction ou suppression d'un nom commercial 187,94 € 184,91 €
Changement d'adresse du Gérant 74,54 € 74,31 €
Désignation d'un fondé de pouvoir 74,54 € 74,31 €
Création d'un établissement secondaire 77,66 € 77,42 €
Création d'un établissement complémentaire 126,36 € 125,94 €
Changement de Gérant 203,20 € 200,14 €
Nomination d'un cogérant 203,20 € 200,14 €
Changement d'objet social 203,20 € 200,14 €
Changement de dénomination 203,20 € 200,14 €
Transfert du siège 203,20 € 200,14 €
Augmentation du capital 203,20 € 200,14 €
Réduction du capital 203,20 € 200,14 €
Mise en sommeil 187,94 € 184,91 €
Dissolution 203,20 € 200,14 €
Liquidation 15,26 € 15,23 €
Radiation 15,26 € 15,23 €

 

Source : Arrêtés des 17 et 20 décembre 2013, JO des 19 et 27.