Fiscal

La limite de déduction de la TVA sur les cadeaux offerts par une entreprise est augmentée

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En principe, la TVA se rapportant à des biens cédés sans rémunération n'est jamais récupérable. Mais une exception est toutefois prévue pour certains cadeaux.

En effet, ne sont pas concernés par cette exclusion de la déduction de la TVA les cadeaux dont la valeur d'achat n'excède pas un certain montant, lequel vient d'être porté à 69 € TTC, au lieu de 65 € jusqu'ici.

Cependant, ce montant s'apprécie par année et par bénéficiaire. Et si plusieurs distributions gratuites sont faites à un même destinataire dans l'année, c'est dans ce cas la valeur totale des articles offerts qui ne doit pas excéder 69 € pour que la TVA puisse le cas échéant être récupérée.

Par ailleurs, la valeur unitaire par objet qui doit être prise en compte pour être comparée à ce seuil de 69 € est, soit le prix d'achat TTC de l'objet, soit son prix de revient TTC lorsque l'entreprise procède elle-même – ou fait procéder pour son compte – à sa fabrication.

Enfin, à la valeur ainsi déterminée s'ajoutent le cas échéant les frais de distribution à la charge de l'entreprise (notamment les frais de port et/ou d'emballage). Par contre, il n'est plus nécessaire, comme cela a été longtemps le cas, que les cadeaux d'affaires soient spécialement conçus pour la publicité.

Source : Arrêté 10 juin 2016, JO du 12.
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