L'assurance maladie renouvelle son aide à l'acquisition d'un véhicule utilitaire

  • Article publié le 30 juil. 2013

Quel que soit leur secteur d'activité, les entreprises de moins de 50 salariés situées en métropole peuvent à nouveau bénéficier d’une aide financière pour l’achat ou la location longue durée d’un véhicule utilitaire léger.

Conditions à remplir par le véhicule

Pour donner droit à cette aide, le nouveau véhicule, destiné au transport de marchandises (du type camionnette), doit afficher un poids total en charge inférieur à 3,5 tonnes, et il doit obligatoirement être équipé des six dispositifs de sécurité suivants :

  • antiblocage des roues du type ABS,
  • aide au freinage d’urgence du type AFU,
  • contrôle électronique de la stabilité du type ESP,
  • airbags passagers,
  • cloison de séparation pleine sur toute la largeur et la hauteur du véhicule et points d’ancrage, en conformité avec la norme NF ISO 27956,
  • limiteur de vitesse ou système équivalent (bridage moteur par exemple).

Conditions à remplir par l'entreprise

Outre qu'elle doit être située en France métropolitaine, l'entreprise doit compter de 1 à 49 salariés et elle doit être en mesure de fournir les documents suivants :

  • une attestation Urssaf datant de moins de trois mois indiquant qu'elle est à jour de ses cotisations sociales ;
  • une attestation d’adhésion à un service de santé au travail (ou une facture de ce service datant de moins d’un an) ;
  • une attestation sur l’honneur de mise à jour et disponibilité du Document Unique.

Toutefois, sont expressément exclues du bénéfice de cette aide les entreprises :

  • qui bénéficiant d’un contrat de prévention, ou qui ont bénéficié d’un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans.
  • qui sont sous injonction quelle que soit la nature du risque à la date de versement de l’aide financière
  • dont leur taux de cotisation fait l'objet d'une majoration dès l'initiation de l’investissement et jusqu’à la date de versement de l’aide financière.

Montant et versement de l'aide

Le montant de l'aide est de 2.500 € par véhicule, mais elle est limitée à 25.000 € par entreprise et elle ne sera attribuée que dans la limite d’une dotation nationale annuelle.

Elle est versée en une seule fois, par virement bancaire.

Où s'adresser ?

Une fois le véhicule commandé, un dossier de réservation de l'aide doit être constitué et adressé avant le 15 octobre 2013 à la caisse régionale d’assurance retraite et santé au travail (Carsat) dont dépend votre société.

Ce dossier doit être accompagné :

  • d'un courrier de demande attestant que vous avez bien pris connaissance des conditions générales d’attribution et que vous les acceptez ;
  • du bon de commande du véhicule, qui doit mentionner que celui-ci est équipé de tous les équipements de sécurité requis (ou le contrat de location longue durée mentionnant ces éléments).

Un dossier comprenant les modèles de lettres ou d'attestations à produire peut être téléchargé en cliquant sur le lien ci-dessous :