Factures d'électricité : l'aide actuelle sera maintenue après le 1er janvier 2023

Pour ce qui concerne les mois de septembre et d'octobre 2022, toutes les entreprises, TPE comme PME, ETI et grands groupes situés en métropole, ont accès à l'aide énergie (y compris les commerces alors que, jusqu'ici, beaucoup en étaient exclus en raison des critères liés au compteur électrique), mais sous réserve toutefois de répondre aux conditions suivantes :

Conditions générales

• avoir été créée avant le 1er décembre 2021 ;
• être résidente fiscale française ;
• ne pas avoir pour activité principale une activité de production d’électricité ou de chaleur, ou une activité d’établissements de crédits et / ou financiers ;
• ne pas se trouver en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;
• ne pas avoir de dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2021 (à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Par ailleurs, il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1.500 €, ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er avril 2022 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue) ;
• respecter les critères d’éligibilité spécifiques ci-dessous relatifs à la consommation d'énergie.

Conditions liées à la consommation d'énergie

Le but de cette aide est de compenser en partie la hausse des factures de gaz et/ou d'électricité subies par les entreprises les plus consommatrices. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire, pour y avoir droit au titre de septembre et octobre 2022, que :

• en 2021, vos dépenses d'électricité et/ou de gaz (TTC sauf TVA) correspondent à 3 % au moins du chiffre d'affaires annuel HT (NB : en cas de création entre le 1er janvier 2021 et le 30 novembre 2021, la période de référence correspond à la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2021) ;
• le prix de votre électricité pour septembre et/ou d'octobre (toutes taxes comprises mais hors TVA déductible) ait augmenté d'au moins 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
• en revanche, la condition relative à l'EBE (excédent brut d'exploitation) n'existe plus.

Simulateur

Pour vérifier si vous avez droit à cette aide, un simulateur en ligne vous est proposé à l'adresse suivante :

• Simulateur de l’aide gaz / électricité

Comment demander l'aide énergie ?

La demande d'aide doit être déposée via l'espace professionnel de votre société sur impots.gouv.fr (et non sur votre espace personnel), où vous trouverez dans la messagerie sécurisée, sous l'onglet "Écrire", le motif de contact "Je dépose une demande d'aide" dans "Demandes générales / Je demande l'aide gaz/électricité".

Pour ce qui concerne les mois de septembre et octobre 2022, votre demande devra être déposée avant le 31 janvier 2023.

Pour la période suivante (novembre - décembre 2022), le guichet sera ouvert début 2023.

Il vous faudra joindre à cette demande les documents suivants :

• cette déclaration sur l'honneur attestant que votre société remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées ;
• cette fiche de calcul de l'aide (qui recense notamment le détail des factures) ;
• l’ensemble des factures d’énergie sur la période éligible et sur la période de référence ou un état récapitulatif fourni par votre fournisseur d’énergie précisant la consommation et le montant hors TVA payé pour l’année 2021 ;
• un RIB de votre société.

Cumul avec "l'amortisseur électricité" mis en place à partir du 1er janvier 2023

L’amortisseur électricité est un dispositif visant à alléger les factures d’électricité des entreprises énergivores touchées par la forte hausse des prix de l’énergie. Il fera l'objet d'un amendement au projet de loi de finances 2023.

Cette aide s’adresse à deux types d’entreprises :

• les PME : Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs. ;
• les TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros) ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA. Ces entreprises ne bénéficient pas du bouclier tarifaire qui plafonne la hausse des factures d'électricité.

L'amortisseur électricité permet de ramener, sur la moitié des volumes d'électricité consommée, le prix annuel moyen de l'électricité à 180€/MWh.

La réduction maximale du prix unitaire est fixée à 160 €/MWh sur la totalité de la consommation.

Selon le Gouvernement, pour un consommateur ayant une part énergie de 350 €/MWh (0,35 kWh), l’amortisseur électricité permettra de prendre en charge environ 20 % de la facture totale d’électricité.

L’aide sera intégrée dans la facture d’électricité et l’Etat compensera les fournisseurs.

Néanmoins, toutes les TPE et les PME éligibles à ce dispositif et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de cet amortisseur, les critères d’éligibilité à l'aide ci-dessus, pourront continuer à bénéficier de cette aide, via le site impots.gouv.fr et pourront donc cumuler les deux aides.

Seront donc éligibles à ce cumul d'aides, à compter du 1er janvier 2023, les TPE et les PME dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.

Bénéficier d'un accompagnement personnalisé de son conseiller départemental de sortie de crise

En complément des aides de l'Etat, les conseillers départementaux de sortie de crise seront mobilisés pour accompagner au cas par cas les entreprises connaissant des difficultés du fait de la hausse des prix de l’énergie.

Ces conseillers peuvent vous accompagner dans les demandes d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, mais aussi octroyer des facilités de paiement ou des reports de charges fiscales et sociales au cas par cas.

•  Liste des adresses mail et téléphones des conseillers départementaux de sortie de crise par département