Démarchage téléphonique : nouvelles règles, nouveaux interdits, nouvelles amendes

  • Article publié le 21 juil. 2020

La nouvelle loi visant à encadrer une nouvelle fois le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été adoptée.

Nouvelles règles à respecter avant l’appel

Actuellement, la loi prévoit déjà que les personnes qui ne souhaitent pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peuvent s’inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, et il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

A cela la nouvelle loi ajoute que tout  professionnel qui pratique le démarchage téléphonique devra désormais vérifier auprès de cet organisme la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition, et ceci :

  • au moins une fois par mois s’il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ;
  • avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas.

Par ailleurs, un décret à paraître précisera les jours et les heures, ainsi que la fréquence, auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu (lorsqu’elle est autorisée).

Enfin, tout professionnel qui pratique le démarchage téléphonique devra respecter un code de bonnes pratiques qui sera élaboré par les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique.

Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation de ces dispositions sera nul.

Nouvelles règles à respecter lors de l’appel

Actuellement, l’article L.221-16 du code la consommation dispose déjà que le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service doit indiquer son identité dès le début de la conversation.

A cela la nouvelle loi ajoute qu’il devra désormais le faire «de manière claire, précise et compréhensible».

Par ailleurs, le professionnel doit désormais indiquer à son interlocuteur que, s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL).

Les autres dispositions de cet article restent en revanche inchangées, à savoir :

  • l'obligation d’indiquer à la personne démarchée la nature commerciale de l’appel ;
  • l'obligation de lui adresser, sur papier ou sur support durable, une confirmation écrite de l'offre qui lui a été faite par téléphone, ce document devant en outre contenir toutes les mentions requises en cas de conclusion d’un contrat de vente à distance ou hors établissement (notamment au sujet du droit de rétractation si celui-ci est applicable), et le consommateur n'étant engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique.

Nouveaux interdits

La nouvelle loi interdit purement et simplement toute prospection commerciale téléphonique ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables.

Jusqu’à 375.000 € d’amende !

Toutes les amendes encourues en cas de manquement à la réglementation sur le démarchage par téléphone sont portées à 375.000 € (au maximum)

Il en est ainsi notamment :

  • de l'amende due en cas de non respect des règles applicables avant, pendant et après l’appel ;
  • de l'amende due en cas d’utilisation d’un numéro masqué ;
  • de l'amende due en cas de démarchage d’une personne inscrite sur la liste BLOCTEL.

Jusqu’ici, ces amendes étaient fixées à 15.000 € pour les deux premières et à 75.000 € pour la troisième.

Source : proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Texte adopté le 15 juillet 2020.