Interdiction du démarchage téléphonique : de nouvelles règles à partir de 2016

  • Article publié le 22 déc. 2015

Instituée par la loi sur la consommation de 2014, l'interdiction pour tout professionnel de démarcher par téléphone des personnes inscrites sur une liste d'opposition va entrer en vigueur à partir de cette année 2016.

La prospection commerciale téléphonique est désormais strictement encadrée par la loi relative à la consommation de 2014.

Ainsi, le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet d'une prospection commerciale par téléphone peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition, et il est dès lors interdit à tout professionnel, agissant directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, de démarcher téléphoniquement cette personne.

Jusqu'ici toutefois, cette réglementation n'avait pu réellement entrer en vigueur, faute justement de... liste d'opposition.

Il y a bien le site www.pacitel.fr, sur lequel les consommateurs peuvent s'inscrire, mais celui-ci ayant été créé avant la promulgation de la loi ci-dessus, les entreprises ne sont pas obligées d'y adhérer, ni par conséquent de respecter le souhait des personnes qui y sont inscrites.

Ce site va d'ailleurs être fermé à partir du 1er janvier prochain.

Il existe aussi une liste anti-prospection, qui correspond à la liste orange de l’annuaire téléphonique universel. Mais cette liste ne correspond plus aux réalités du marché des fichiers de prospection, puisque la plupart des fichiers sont établis à partir des listes de clients d’entreprise et non de l’annuaire.

Une nouvelle liste d'opposition à partir du 2e trimestre 2016

Selon un décret du 19 mai 2015, un organisme doit être désigné en remplacement de Pacitel afin de gérer une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Un appel d'offres est actuellement en cours pour le désigner.

Cependant, il semble qu'il y ait un léger retard puisque, alors que le site Pacitel doit fermer le 1er janvier prochain, la mise en service du nouveau site n'est prévue qu'au 2e trimestre 2016.

De plus, le nouveau site ne reprendra pas automatiquement la liste des personnes actuellement inscrites sur Pacitel. Celles-ci devront donc se réinscrire si elles souhaitent toujours faire barrage à la prospection téléphonique.

Quoi qu'il en soit, il faut savoir que lorsque la nouvelle liste d'opposition existera, il sera strictement interdit à un professionnel de démarcher un consommateur inscrit (sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 75.000 €).

Nota : cette interdiction ne s'appliquera pas toutefois pour la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, ni en cas de relations contractuelles préexistantes.

Par ailleurs, lorsqu'un professionnel sera amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il devra l'informer de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Enfin, si ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, celui-ci devra mentionner, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur.

Source : article L.121-34 et L.121-34-1 du Code de la consommation.