Fiscal

Budget 2013 : un nouveau mode d'imposition des dividendes et autres revenus des associés

Ajouter aux favoris

C'est désormais confirmé, la fiscalité des revenus du capital va être profondément revisitée pour l'aligner sur celle des revenus du travail. Ceci concerne directement les associés des SARL à l'I.S., en particulier ceux qui perçoivent  des intérêts sur leurs apports en comptes courants d'associés, ceux qui envisagent de céder leurs parts sociales, et surtout ceux qui privilégiaient jusqu'ici les dividendes.

Dividendes et intérêts sur les comptes courants d'associés

Actuellement, les dividendes et les intérêts sur les apports en comptes courants d'associés peuvent être imposés, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt. Le taux de ce prélèvement est de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les intérêts.

Ce sera désormais terminé. Ces revenus, y compris ceux perçus au cours de cette année 2012, seront obligatoirement imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Dans le cas où les revenus perçus en 2012 auraient été soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, celui-ci tiendra lieu d’acompte sur l'impôt dû au titre des revenus perçus au cours de cette année.

Par ailleurs, à compter de 2013, un acompte, calculé au taux de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les intérêts, sera prélevé à la source par la société qui aura versé les revenus. Il s'ajoutera aux prélèvements sociaux déjà retenus aujourd'hui, et il constituera un acompte imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des revenus.

Toutefois, les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50000 € pourront sur demande être dispensés du versement de l’acompte sur les dividendes.

De même, les contribuables ayant perçu moins de 2000 € d’intérêts dans l’année, pourront demander que ces revenus soient imposés au taux forfaitaire de 24 %, maintenant ainsi un caractère libératoire à l’acompte versé.

Par contre, attention, l'abattement fixe de 1 525 € ou de 3 050 €, applicable sur les dividendes, selon la situation familiale du contribuable, va être supprimé, et ceci y compris pour les dividendes perçus au cours de cette année 2012. En revanche, l'abattement de 40 % reste intact pour le moment.

Par ailleurs, le taux de la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital imposés au barème, sera diminué de 5,8 % à 5,1 %.

Selon les estimations du ministère des finances, les recettes supplémentaires dégagées par ces mesures sont estimées à 2 milliards d’euros pour 2013, puis à 400 millions d’euros à compter de 2014. Par ailleurs, 4,5 millions de contribuables verront leur cotisation d’impôt baisser, tandis qu’elle augmentera pour 4 millions de contribuables au titre des revenus 2012 et pour 1 million de contribuables supplémentaires au titre des revenus 2013.

Plus-values sur les cessions de parts sociales

Aujourd’hui, les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers sont imposés à l’impôt sur le revenu au taux proportionnel de 19 % (plus les prélèvements sociaux de 15,5 %).

Mais là encore, ce sera terminé. L’ensemble de ces gains seront imposés au barème progressif de l’IR et pourront à ce titre bénéficier de la déductibilité d’une fraction de la CSG.

Tel sera le cas des gains réalisés à l’occasion des opérations suivantes :

  • la cession des valeurs mobilières ;
  • la cession ou le rachat de droits sociaux ;
  • la cession ou le rachat de titres d’OPCVM de capitalisation ou de distribution ;
  • la cession de parts de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu pour les contribuables qui n’exercent pas d’activité professionnelle non salariée dans la société ;
  • la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’impôt sur les sociétés acquis à compter du 21/11/2003 ;
  • la cession de parts de sociétés de capital risque réalisée par des résidents de France.

La soumission au barème concernera également les plus values et créances imposables lors du transfert du domicile fiscal hors de France (exit tax).

Ces dispositions entreront en vigueur pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012, à l’exception des mesures concernant l’exit tax qui s’appliqueront aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter de l’annonce de la mesure en Conseil des ministres du 28 septembre 2012.

Par contre, le projet de loi prévoit de proroger jusqu’au 31 décembre 2017 le dispositif d’abattement pour durée de détention qui s’applique aux dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) européennes qui cèdent les titres de leurs sociétés en vue de leur départ à la retraite, et qui arrive à terme le 31 décembre 2013.
 

Source : projet de loi de finances pour 2013, présenté le 28 septembre 2012.

 


Fiscal

C'est confirmé, la fiscalité des revenus du capital va être profondément revisitée pour l'aligner sur celle des revenus du travail. Ceci concerne directement les associés des SARL et EURL à l'I.S., en particulier ceux qui perçoivent  des intérêts sur leurs apports en compte courant, ceux qui envisagent de céder leur société ou leurs parts sociales, et bien sûr ceux qui perçoivent des dividendes.

Lire la suite
Fiscal

Bonne nouvelle : il n'y a rien à payer ! Mais il ne faudrait pas négliger pour autant cette déclaration annuelle (également appelée IFU). Non seulement pour éviter des amendes, mais aussi parce que chacun de vos associés devra en joindre un exemplaire à sa propre déclaration de revenus.

Lire la suite
Fiscal

Une simple attestation de votre part (dont nous vous fournissons le modèle) et vous échapperez en 2017 au prélèvement fiscal de 21 % sur les dividendes, ou au prélèvement de 24 % sur les intérêts de votre compte courant d'associé. Mais pour cela, cette attestation doit être datée de ce mois de novembre 2016.

Lire la suite