Impôt sur les sociétés : un taux de 25 % à l'horizon 2022

  • Article publié le 11 sept. 2017

Entamée l'année dernière par le précédent Gouvernement, la baisse de l'impôt sur les sociétés va continuer et même s'amplifier. Néanmoins, il va falloir être patient.

Car par rapport à aujourd'hui, la baisse ne se fera véritablement sentir qu'à partir de 2021 et 2022.

Voici, année par année, la nouvelle trajectoire de cette baisse, telle qu'elle vient d'être annoncée par le Gouvernement :

Sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros

 

Exercice
ouvert en...

Situation actuelle

Projet

2017

- 15 % sur la tranche de bénéfice n'excédant pas 38.120 €

- 28 % de 38.120 € à 75.000 €

- 33,33 % au-delà de 75.000 €

Sans changement

2018

- 15 % sur la tranche de bénéfice n'excédant pas 38.120 €

- 28 % de 38.120 € à 500.000 €

- 33,33 % au-delà de 500.000 €

Sans changement

2019

- 15 % sur la tranche de bénéfice n'excédant pas 38.120 €

- 28 % au-delà de 38.120 €

Sans changement

2020

- 15 % sur la tranche de bénéfice n'excédant pas 38.120 €

- 28 % au-delà de 38.120 €

Sans changement

2021

- 15 % sur la tranche de bénéfice n'excédant pas 38.120 €

- 28 % au-delà de 38.120 €

- 15 % sur la tranche de bénéfice n'excédant pas 38.120 €

- 26,5 % au-delà de 38.120 €

2022

- 15 % sur la tranche de bénéfice n'excédant pas 38.120 €

- 28 % au-delà de 38.120 €

- 15 % sur la tranche de bénéfice n'excédant pas 38.120 €

- 25 % au-delà de 38.120 €

 Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués

Suite à son invalidation par la Cour de justice européenne en mai dernier, la contribution additionnelle de 3 % sur les revenus distribués va être supprimée pour les sommes mises en paiement à partir de 2018. Cette contribution s'applique depuis 2012 sur les dividendes perçus par les sociétés à l'I.S. autres que les PME.

Source : communiqué Premier ministre, 11 septembre 2017.