Fiscal

Impôt sur les sociétés : un taux de 25 % à l'horizon 2022

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Entamée l'année dernière par le précédent Gouvernement, la baisse de l'impôt sur les sociétés va continuer et même s'amplifier. Néanmoins, il va falloir être patient.

Car par rapport à aujourd'hui, la baisse ne se fera véritablement sentir qu'à partir de 2021 et 2022.

Voici, année par année, la nouvelle trajectoire de cette baisse, telle qu'elle vient d'être annoncée par le Gouvernement :

Sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros

 

Exercice
ouvert en...

Situation actuelle

Projet

2017

- 15 % sur la tranche de bénéfice n'excédant pas 38.120 €

- 28 % de 38.120 € à 75.000 €

- 33,33 % au-delà de 75.000 €

Sans changement

2018

- 15 % sur la tranche de bénéfice n'excédant pas 38.120 €

- 28 % de 38.120 € à 500.000 €

- 33,33 % au-delà de 500.000 €

Sans changement

2019

- 15 % sur la tranche de bénéfice n'excédant pas 38.120 €

- 28 % au-delà de 38.120 €

Sans changement

2020

- 15 % sur la tranche de bénéfice n'excédant pas 38.120 €

- 28 % au-delà de 38.120 €

Sans changement

2021

- 15 % sur la tranche de bénéfice n'excédant pas 38.120 €

- 28 % au-delà de 38.120 €

- 15 % sur la tranche de bénéfice n'excédant pas 38.120 €

- 26,5 % au-delà de 38.120 €

2022

- 15 % sur la tranche de bénéfice n'excédant pas 38.120 €

- 28 % au-delà de 38.120 €

- 15 % sur la tranche de bénéfice n'excédant pas 38.120 €

- 25 % au-delà de 38.120 €

 Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués

Suite à son invalidation par la Cour de justice européenne en mai dernier, la contribution additionnelle de 3 % sur les revenus distribués va être supprimée pour les sommes mises en paiement à partir de 2018. Cette contribution s'applique depuis 2012 sur les dividendes perçus par les sociétés à l'I.S. autres que les PME.

Source : communiqué Premier ministre, 11 septembre 2017.

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