Un décret et un arrêté parus au mois d’août ont créé de nouvelles obligations, l’un pour le conjoint du Gérant qui exerce une activité régulière au sein de la société, l’autre pour les associés des sociétés à l’I.R.
SARL et EURL à l’IR : la baisse de la majoration de 25 % pour non adhésion à un organisme agréé commence dès cette année
- Article publié le 20 janv. 2021
Elle est en effet ramenée à 20 % pour ce qui concerne les revenus de 2020 et à 15 % pour ce qui concerne ceux de 2021 (imposables en 2022).
Depuis 2006, les non salariés qui sont imposables dans la catégorie des BIC ou des BNC, ce qui est le cas notamment des associés uniques d’EURL qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés ou des associés des SARL de famille ou entre conjoints qui ont opté pour l’impôt sur le revenu, étaient imposables sur 125 % du bénéfice réalisé par leur société (ou sur la part qui leur revient sur ce bénéfice), lorsque celle-ci n’avait pas adhéré à un organisme de gestion agréé (OGA).
Mais ça, c'était avant !
Dès cette année en effet, cette majoration est ramenée à 20 % pour ce qui concerne les revenus de 2020 et à 15 % pour ce qui concerne ceux de 2021 (imposables en 2022).
Elle sera par ailleurs ramenée à 10 % pour ce qui concerne les revenus de 2022, et elle sera définitivement supprimée à partir de 2023.
Ces dispositions sont issues de la nouvelle loi de finances pour 2021.
Par contre attention : la majoration de 25 % qui s'applique également sur les rémunérations ou les avantages occultes, sur les rémunérations excessives des dirigeants, sur les revenus correspondant à des dépenses somptuaires non déductibles du résultat, ou encore sur revenus distribués résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice, reste quant à elle inchangée et s'applique même désormais lorsque les revenus en question sont soumis à la flat tax (alors qu'auparavant elle ne s'appliquait qu'aux revenus soumis au barème progressif).
Source : articles 34 et 39 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020.
