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Impôt sur les sociétés : comment bénéficier d'une minoration de votre acompte

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Ce 17 décembre constitue la date limite de paiement de l'acompte d’impôt sur les sociétés (I.S.). Le dernier de l'exercice pour beaucoup d'entre vous. Mais saviez-vous que vous n’êtes peut-être pas obligé(e) de le verser en totalité ? Certains peuvent même carrément se dispenser de le payer...

Sociétés redevables de l’acompte d'I.S.

Votre société est redevable de cet acompte du 15 décembre 2011 si elle répond, cumulativement, aux trois conditions suivantes :

  • elle ne se trouve plus dans son premier exercice ;
  • elle ne bénéficie pas (ou plus) de l'exonération d'impôt à 100 % en faveur des entreprises nouvelles situées dans certaines zones du territoire ;
  • et l'impôt sur les sociétés dont elle était redevable au titre de son exercice précédent était supérieur à 3.000 € (les sociétés dont l'impôt était inférieur ou égal à ce montant sont en effet dispensées du paiement des acomptes - CGI, art. 359, ann. III).

Sociétés pouvant bénéficier d’une réduction ou d'une dispense de versement de cet acompte

Le Code Général des Impôts (article 1668, § 4 bis) autorise les sociétés, sous leur responsabilité, à se dispenser elles-mêmes du versement d'un acompte - ou à en minorer le montant - si elles estiment que le total des acomptes qu'elles ont déjà versés au titre d'un exercice est au moins égal ou supérieur à l'impôt qui sera finalement dû au titre de ce même exercice.

Bien évidemment, ces dispositions concernent plus particulièrement les sociétés pour lesquelles le prochain acompte à verser est le dernier de leur exercice, c'est-à-dire celles pour lesquelles cet exercice coïncide avec l'année civile.

Il suffit en effet que le résultat fiscal qui sera réalisé le 31 décembre prochain soit en diminution par rapport à celui de l'année dernière, ou, a fortiori, qu'il soit déficitaire, pour qu'elles puissent en principe revendiquer le bénéfice de la dispense ou de la minoration de cet acompte.

Passage au taux réduit d’I.S.

Même en l'absence de diminution du résultat, une autre situation susceptible d'entraîner une dispense de versement de ce quatrième acompte pourra également se présenter. C'est celle dans laquelle se trouverait une société qui remplirait désormais les conditions pour bénéficier de l'I.S. à taux réduit... alors qu'elle ne les remplissait pas l'année dernière.

Dans ce cas, ses acomptes sont calculés au taux de 33,33 % alors que les 38.120 premiers euros de son résultat seront imposés à 15 %.

En pratique

Dans le cas où vous estimeriez pouvoir vous abstenir de verser cet acompte (ou d'en réduire le montant), il vous suffit d’en informer l’Administration en cochant la case 4 “Minoration” du Bordereau-avis de versement (imprimé n° 2571) qui vous a été adressé, et de le retourner au plus tard le 15 décembre prochain.

La minoration d’un acompte et, à plus forte raison, son non versement, relèvent totalement de votre responsabilité. En d’autres termes, une erreur dans l’évaluation du résultat prévisionnel, ou dans le calcul de la réduction pratiquée, serait sanctionnée par une majoration de 5 %. Toutefois, celle-ci ne serait appliquée qu’à la différence entre la somme versée et l’acompte normalement dû. Il suffit donc de prévoir une marge de sécurité en cas d'incertitude. Par contre, même en l’absence d’erreur, cette sanction de 5 %, majorée des intérêts de retard, s’appliquerait également en cas de paiement après le 17 décembre.

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