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Pour le 15 juin : n'oubliez pas les acomptes d'impôt sur les sociétés, de C.F.E., et de C.V.A.E.

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C'est pour le 15 juin prochain que doivent le cas échéant être versés l'acompte d'impôt sur les sociétés, ainsi que les acomptes sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et sur la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE). Mais peut-être avez-vous droit à une minoration...

Sociétés redevables d'un acompte d'I.S.

L'impôt sur les sociétés est payable  d’avance, sous forme de 4 acomptes trimestriels exigibles les 15 mars, 15 juin, 15 septembre, et 15 décembre de chaque année, le versement du solde devant être effectué pour le 15 du quatrième mois qui suit la date de clôture de l'exercice.

Nota : les sociétés nouvelles sont toutefois exonérées du paiement des acomptes arrivant à échéance au cours de leur premier exercice (quelle que soit la durée de celui-ci). Par ailleurs, cette exonération profite également aux sociétés qui deviennent pour la première fois passible de l'impôt sur les sociétés par suite de leur option pour ce régime (au lieu de l'impôt sur le revenu) ou par suite de la transformation d'une société préexistante.

Votre société est redevable de cet acompte du 15 juin si elle répond, cumulativement, aux quatre conditions suivantes :

  • elle est soumise à l'impôt sur les sociétés ;
  • elle a clôturé son premier exercice ;
  • elle ne bénéficie pas (ou plus) de l'exonération d'impôt à 100 % en faveur des entreprises nouvelles situées dans certaines zones du territoire ;
  • et l'impôt sur les sociétés dû au titre de son exercice précédent était supérieur à 3.000 € (CGI, art. 359, ann. II). En dessous de ce montant, aucun acompte n'est dû l'année suivante.

Nous rappelons par ailleurs que, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, les sociétés assujetties à l'I.S. sont tenues d'effectuer tous les réglements se rapportant à cet impôt (acomptes et solde) par internet, à partir du site www.impots.gouv.fr.

Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende de 0,2 % (avec un minimum de 60 €) appliquée aux sommes payées sous une autre forme que par télérèglement.

Ceci étant, n'oubliez pas de vérifier si vous ne pouvez pas bénéficier d'une minoration (ou même d'une dispense totale !) de cet acompte. Voir à ce sujet notre fiche :

Sociétés redevables d'un acompte sur la CFE

L'acompte sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est dû par les sociétés dont la cotisation de l'année précédente était au moins égale à 3.000 €.

Nota : cet acompte n'est pas dû toutefois par les sociétés qui s'acquittent de la cotisation par prélèvements mensuels. Par ailleurs, le seuil de 3.000 € s'apprécie établissement par établissement. Une société exploitant plusieurs établissements n'est donc tenue au paiement d'un acompte que pour ceux dont la cotisation de l'année précédente atteignait 3.000 €.

Le montant à verser lors de cette échéance du 15 juin est en principe égal à 50 % du montant de votre CFE de l'année dernière. Cependant, n'oubliez pas de vérifier là également si vous ne pouvez prétendre à une réduction de votre acompte. Voir à cet égard notre fiche :

Enfin, là encore, toutes les sociétés, quels que soient le montant de leur chiffre d'affaires et leur régime d'imposition (IS ou IR), sont tenues de s'acquitter de cet acompte par internet, à partir du site www.impots.gouv.fr. (ou par prélèvement à l'échéance mais à condition d'avoir exercé une option à cet effet avant le 1er juin).

Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende de 0,2 % (avec un minimum de 60 €) appliquée aux sommes payées sous une autre forme que par télérèglement ou par prélèvement.

Sociétés redevables d'un acompte sur la CVAE

Seules les sociétés qui sont imposables à la CFE et dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 152.500 € HT sont éventuellement redevables de la CVAE. Pour plus d'infos à ce sujet, voir notre fiche :

Par ailleurs, cette contribution doit être versée sous la forme de deux acomptes annuels, l'un pour le 15 juin, l'autre pour le 15 septembre. Toutefois, ces acomptes ne sont eux-mêmes dus que par les sociétés dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 500.000 € HT et dont la CVAE de l'année précédente était supérieure à 3.000 €.

Si votre société remplit ces deux conditions, l'acompte qu'elle devra verser pour le 15 juin prochain devra être égal à 50 % de sa CVAE de l'année dernière.

Par ailleurs, ce paiement devra obligatoirement être effectué par internet, soit à partir du site www.impots.gouv.fr., soit par l'intermédiaire d'un opérateur agréé (procédure EDI).

Le recours à tout autre mode de paiement entraînerait l'application d'une majoration de 0,2 % des sommes dues, avec un minimum de 60 €.


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Le 15 juin étant un dimanche cette année, c'est pour le lundi 16 juin (dernier délai) que doivent le cas échéant être versés, obligatoirement par internet, l'acompte d'impôt sur les sociétés, ainsi que les acomptes sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et sur la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE). Cependant, peut-être avez-vous droit à une minoration...

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Cette contribution, créée par le précédent gouvernement en 2012, n'est donc plus due à partir du 8 octobre 2017.

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C'est ce que vient de rappeler le Conseil d'Etat, et ceci vaut aussi bien pour une personne physique que pour une société, et tant pour une déclaration papier que pour une déclaration numérique.

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