Fiscal

Déclaration de revenus : l'ultime date limite

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Attention : ce mardi 9 juin constitue la date limite pour les déclarants des départements 50 à 976. Rémunération de Gérant, avantages en nature, dividendes, intérêts, cessions de parts : voici comment déclarer ces revenus selon que vous êtes gérant ou associé, et selon que votre société est assujettie à l'I.S. ou à l'I.R.

Gérants minoritaires ou égalitaires des SARL à l'I.S.

Au regard de leur déclaration  de revenu, les Gérants minoritaires ou égalitaires d'une SARL assujettie à l'impôt sur les sociétés relèvent du même régime que tous les salariés. Mais attention, les Gérants étant par définition des dirigeants de sociétés, il existe quelques différences au niveau des sommes à déclarer. Vous trouverez tous les détails à ce sujet sur notre fiche pratique :

Gérants majoritaires des SARL ou EURL à l'I.S.

Si vous êtes Gérant majoritaire d'une Sarl ou d'une EURL à l'I.S., vos revenus peuvent être déclarés dans la même rubrique qu'un Gérant minoritaire ou qu'un salarié non gérant, à savoir la rubrique des "traitements et salaires". Cependant, ceci n'est vrai que sous certaines conditions. De plus, le montant à déclarer n'est pas du tout déterminé de la même manière que pour un Gérant minoritaire. Voir notre fiche :

L'option pour les frais réels

Si vous êtes Gérant d'une Sarl ou d'une EURL à l'I.S., majoritaire ou minoritaire, l’Administration appliquera d'office un abattement de 10 % sur la rémunération que vous avez déclarée dans la rubrique des traitements et salaires. Cependant, vous pouvez aussi, en lieu et place de cet abattement, opter pour la déduction de vos frais réels.

Frais de repas, frais de trajet du domicile au lieu de travail, frais d'utilisation de votre voiture personnelle, frais de domiciliation de votre société chez vous, voici ce que vous pouvez déduire dans ce cas...

Gérants et associés des SARL de famille et des EURL à l'I.R.

Dès lors qu’elles proviennent d’une société assujettie à l’impôt sur le revenu, comme une  Eurl ou une Sarl de famille par exemple, toutes les sommes perçues par les associés de ces sociétés sont imposables différemment de celles provenant d'une société à l'I.S. Leur mode de déclaration entraîne en outre de nombreux possibilités d'erreurs. Ne prenez donc pas de risques à ce sujet, suivez le guide :

Dividendes et intérêts sur les comptes courants d'associés

Saviez-vous que les dividendes des Sarl assujetties à l’I.S. et les intérêts sur les comptes courants d'associés doivent être mentionnés à deux endroits différents sur la déclaration de revenus ? En outre, n'oubliez pas le nouveau prélèvement fiscal de 21 ou de 24 % !

Si vous avez encaissé des dividendes ou des intérêts en 2014, ne manquez pas de lire ou de relire la fiche suivante :

Cessions de parts sociales

En général, la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de parts de Sarl ne figure pas sur la déclaration de revenu préremplie. C'est donc à vous qu'il appartient de la déclarer (même si cette plus-value est exonérée d'impôt). Mais des changements importants sont intervenus à ce sujet. En outre, les cases à renseigner ne sont pas identiques selon que la SARL est assujettie à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Voir à cet égard :

Réduction d'impôt pour apport en capital

Si vous avez créé votre SARL ou votre EURL en 2014, ou si vous avez effectué une augmentation de capital au cours de cette même année, vous êtes susceptible de bénéficier d'une réduction d'impôt à titre personnel. Celle-ci est d'autant plus intéressante qu'elle ne porte pas sur le revenu imposable, mais bien sur l'impôt lui-même.

Cependant, un certain nombre de conditions doivent être réunies et cette réduction n'est en outre accordée que sur demande de votre part, demande qui doit être effectuée lors du dépôt de votre déclaration de revenu.

Vous trouverez là encore toutes les informations et conseils nécessaires pour bénéficier de cette réduction d'impôt sur la fiche suivante :

 

Dans sa version "papier", la déclaration des revenus de 2014 devait être déposée au plus tard le 19 mai. Cependant, les déclarants par Internet bénéficient comme chaque année d’un délai supplémentaire jusqu’au :
  • mardi 26 mai s’ils résident dans les départements 01 à 19 ;
  • mardi 2 juin pour les départements 20 à 49 ;
  • mardi 9 juin pour les départements 50 à 976.

Quant aux contribuables qui résident à l'étranger, ils sont soumis à partir de cette année aux mêmes dates de dépôt de leur déclaration, à savoir le 19 mai s'ils déposent une déclaration papier, ou le 9 juin s'ils déclarent leurs revenus en ligne.

 


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