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Impôt sur le revenu des Gérants et associés : une déduction fiscale supprimée

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La faculté de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les intérêts d’un emprunt contracté par les salariés et gérants de sociétés pour souscrire au capital d’une société nouvelle qui les emploie, vient d'être supprimée par les députés.

C'est encore un amendement surprise au projet de loi de finances pour 2014, actuellement en cours d'adoption par le Parlement.

Ce qui est supprimé

En vertu de l'article 83 du Code Général des Impôts (§ 2° quater), les contribuables qui relèvent du régime des salariés au niveau de l'impôt sur le revenu, en particulier les Gérants minoritaires ou majoritaires, avaient la possibilité jusqu'ici de déduire de leur revenu imposable, avant application de l'abattement de 10 %, les intérêts d'un emprunt concractés pour la souscription au capital d'une société nouvelle, sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :

  • la société devait exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale (mais non agricole) ;
  • elle devait être assujettie à l'I.S. ;
  • la souscription au capital devait intervenir l'année de la création de la société ou au cours des deux années suivantes ;
  • la déduction ne pouvait excéder, ni 50 % du montant brut de la rémunération versée à l'emprunteur par la société nouvelle, ni 15.250 € par an ;
  • les parts souscrites devaient être conservées pendant au moins 5 ans ;
  • cette déduction n'était pas cumulable avec la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société nouvelle.

Une mesure « vraisemblablement » peu utilisée

Selon le rapporteur généralement de la commission des finances à l'Assemblée Nationale, M. Eckert, la suppression de cette possibilité de déduction se justifie par le fait que « le taux de recours à ce dispositif est vraisemblablement  faible, que l’avantage fiscal accordé est d’autant plus important que le taux d’imposition du foyer est élevé, et que l’application des règles fiscales de droit commun ou le recours à d’autres dispositifs permettent de bénéficier d’un avantage fiscal au moins équivalent ».

Un point de vue que les députés ont approuvé puisqu'il ont voté la suppression de cet "avantage".

Cette mesure prendra effet dès l'imposition des revenus de cette année 2013.

Source : article 17 (d bis nouveau) du Projet de loi de finances pour 2014.
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