Fiscal

Impôt sur les sociétés : un mois supplémentaire pour payer le solde de 2013

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Désormais, les sociétés qui clôturent leur exercice le 31 décembre ont jusqu'au 15 mai suivant, au lieu du 15 avril, pour déposer le relevé de solde d'I.S. et pour s'acquitter de l'impôt éventuellement dû.

Cette nouvelle disposition, issue de la loi de finances rectificative pour 2013, a pour finalité d'harmoniser les échéances déclaratives et de paiement de l'I.S. pour les sociétés qui arrêtent leurs comptes le 31 décembre de chaque année.

Il se trouve en effet que, jusqu'ici, ces sociétés étaient autorisées à déposer leur déclaration de résultat début mai (voire jusqu'au 18 ou 20 mai dès lors que ce dépôt est effectué par internet) mais qu'elle devaient néanmoins s'acquitter du solde de l'I.S. dû au titre du même exercice pour le 15 avril.

L'impôt devait donc être payé pratiquement un mois avant que le résultat soit déclaré !

De même, le Trésor Public remboursant un éventuel trop versé d'I.S. dans le délai d'un mois à partir de la réception du relevé de solde, il était amené à effectuer ce remboursement avant même que le résultat ait été déclaré.

Désormais donc, l'ordre des choses est rétabli. Le relevé de solde de l'I.S. (n° 2572) doit être déposé pour le 15 mai, et le délai supplémentaire pour déposer la déclaration de résultat par Internet devrait également être ramené au 15 mai au lieu du 18 ou 20 mai.

Conséquences du changement de date.

La première conséquence de cette nouvelle disposition est que les sociétés qui clôturent leur exercice le 31 décembre et qui sont redevables d'un solde d'I.S. au titre de cet exercice bénéficient désormais d'un mois supplémentaire pour s'acquitter de la somme due.

Il en est de même si aucun acompte n'a été versé au cours de l'exercice et que, dans ce cas, c'est la totalité de l'impôt qui est due.

Par contre, les sociétés qui sont créditrices, c'est-à-dire dont le montant des acomptes versés était supérieur au montant de l'impôt dû au final, devront également attendre un mois supplémentaire pour percevoir le remboursement auquel elles ont droit.

La nouvelle loi prévoit en effet que ce remboursement ne peut intervenir que dans un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt du relevé de solde, donc pas avant le 15 juin.

Entrée en vigueur

Aux termes de la loi, ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2014, y compris par conséquent pour le solde d'I.S. dû au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013.

L'acompte d'I.S. à verser pour le 15 mars ne fait l'objet d'aucun report. Par ailleurs, rien n'a changé pour les sociétés dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile. Celle-ci doivent toujours déposer le relevé de solde et s'acquitter de l'impôt restant dû au plus tard pour le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de leur exercice.
Source : Article 20 (IV) de la loi de finances rectificative pour 2013, Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, J.O. du 30.

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