Fiscal

Impôt à la source : pas d'année blanche pour les dividendes, et les revenus des dirigeants mis sous surveillance

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C'est confirmé : si la réforme va à son terme, le prélèvement de l'impôt à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2018 et l'année prochaine sera une année blanche. Toutefois, elle ne sera peut-être pas si blanche que cela pour ce qui concerne les dividendes et les revenus des dirigeants.

En théorie, le principe est simple :

  • en 2017, les contribuables paieront l'impôt sur leur revenu de 2016 (aucun changement)
  • à partir du 1er janvier 2018, leur impôt sera prélevé à la source et portera donc sur leurs revenus de 2018.
  • les revenus de 2017, quant à eux, ne seront pas imposés. C'est la fameuse « année blanche ».

Mais en pratique toutefois, ce sera un peu plus compliqué.

2017 : une année pas si blanche que cela

Une année blanche sur le plan fiscal pourrait être une véritable aubaine pour tout contribuable susceptible de percevoir des revenus exceptionnels.

Mais Bercy l'a bien compris et le projet de loi qui vient d'être déposé à ce sujet sur le bureau de la commission des finances de l'Assemblée Nationale contient de nombreuses parades et de nombreuses exceptions.

En premier lieu, on apprend désormais que tous les revenus de 2017 ne seront pas concernés par cette réforme. Les dividendes en particulier, mais aussi toutes les plus-values, notamment celles réalisées à l'occasion d'une cession de parts resteront imposables.

Même chose pour les indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux, les indemnités de clientèle, les ventes d'actions gratuites et les gains de stock-options, ou encore pour les  indemnités de rupture du contrat de travail, le dédommagement d'un changement de lieu de travail, les sommes perçues pour la participation et l'intéressement.

Les revenus des dirigeants sous surveillance

Les dirigeants de sociétés et les indépendants ayant en principe la maîtrise du versement de leurs revenus, ceux-ci seront tout particulièrement surveillés par Bercy.

Ils auront même droit à un traitement spécial puisque l'administration a d'ores et déjà prévu de calculer une moyenne de leurs revenus sur trois ans. Et si la paie de 2017 dépasse cette moyenne, ils seront imposés.

Le délai de reprise de l'Administration porté à quatre ans

Enfin, notons également que, selon le Secrétaire d'Etat au budget, le délai de reprise de l'Administration va être porté à 4 ans. En clair, les contrôles fiscaux pourront désormais porter sur 5 ans (l'année en cours et les quatre années précédentes), au lieu de 4 aujourd'hui.


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