Impôt à la source : pas d'année blanche pour les dividendes, et les revenus des dirigeants mis sous surveillance

  • Article publié le 6 sept. 2016

C'est confirmé : , le prélèvement de l'impôt à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019 et l'année 2018 sera une année blanche. Toutefois, elle ne sera peut-être pas si blanche que cela pour ce qui concerne les dividendes et les revenus des dirigeants.

En théorie, le principe est simple :

  • en 2018, les contribuables paieront l'impôt sur leur revenu de 2017 (aucun changement)
  • à partir du 1er janvier 2019, leur impôt sera prélevé à la source et portera donc sur leurs revenus de 2019.
  • les revenus de 2018, quant à eux, ne seront pas imposés. C'est la fameuse « année blanche ».

Mais en pratique toutefois, ce sera un peu plus compliqué.

2018 : une année pas si blanche que cela

Une année blanche sur le plan fiscal pourrait être une véritable aubaine pour tout contribuable susceptible de percevoir des revenus exceptionnels.

Mais Bercy l'a bien compris et il a mis en place de nombreuses parades et de nombreuses exceptions

En premier lieu, tous les revenus de 2018 ne seront pas concernés par cette réforme. Les dividendes en particulier, mais aussi toutes les plus-values, notamment celles réalisées à l'occasion d'une cession de parts resteront imposables.

Même chose pour les indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux, les indemnités de clientèle, les ventes d'actions gratuites et les gains de stock-options, ou encore pour les  indemnités de rupture du contrat de travail, le dédommagement d'un changement de lieu de travail, les sommes perçues pour la participation et l'intéressement.

Les revenus des dirigeants sous surveillance

Les dirigeants de sociétés et les indépendants ayant en principe la maîtrise du versement de leurs revenus, ceux-ci seront tout particulièrement surveillés par Bercy.

Ils auront même droit à un traitement spécial puisque, certes leur revenu net imposable 2018 sera exonéré, comme pour l'ensemble des contribuables, mais seulement dans la limite du plus élevé des mêmes revenus de 2015, 2016 et 2017.

Exemple : le revenu net imposable d'un dirigeant est de 100 en 2015, 120 en 2016 et 110 en 2017. L'année blanche s'appliquera dans la limite de 120 en 2018. Au-delà de ce plafond, les sommes seront imposables.

Le délai de reprise de l'Administration porté à quatre ans

Notons également que le délai de reprise de l'Administration va être porté à 4 ans. En clair, les contrôles fiscaux pourront désormais porter sur 5 ans (l'année en cours et les quatre années précédentes), au lieu de 4 aujourd'hui.