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Cessions de parts : le nouveau mode de taxation des plus-values est adopté... avec deux amendements surprise

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On efface tout et on recommence. Suite à la levée de boucliers que le précédent avait suscité l'hiver dernier, les députés viennent de voter un nouveau dispositif de taxation des plus-values éventuellement réalisées à l'occasion d'une cession  de parts sociales.

Annoncée à l'issue des Assises de l'Entrepreunariat en avril dernier, la nouvelle réforme du régime d'imposition de la plus-value éventuellement réalisée à l'occasion d'une cession de parts sociales vient d'être adoptée par les députés.

Le régime actuel

Depuis le 1er janvier 2013, date à laquelle une première réforme est intervenue, les plus-values sur cessions de parts ne sont plus assujetties à l'impôt forfaitaire de 19 % ou de 24 %. Elles sont en effet ajoutées au revenu imposable pour être soumises directement au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Mais parallèlement à l'instauration de ce nouveau mode d'imposition, un dispositif général d'abattement pour durée de détention des parts a été créé et divers régimes d'exonérations coexistent, notamment lorsque la cession intervient entre membres d'une même famille, en cas de réinvestissement du produit de la cession, ou encore lorsque la cession intervient à l'occasion du départ à la retraite du dirigeant.

Nota : pour plus de détails sur ces régimes, nous vous invitons à consulter notre dossier en ligne : SARL et EURL à l'I.S. : la nouvelle fiscalité des cessions de parts... et les solutions pour payer moins.

Le nouveau régime

L'objectif annoncé par le Gouvernement est de simplifier « les régimes des plus-values de cession [...] afin de les rendre plus lisibles et plus attractifs ».

A cet effet, les différents régimes particuliers qui existaient jusqu'ici, en particulier les régimes d'exonération en cas de cession entre membres d'une même famille, au sein d'une Jeune Entreprise Innovante (JEI), ou en cas de départ à la retraite du dirigeant, sont supprimés.

Alors que ceci ne figurait pas dans le projet de loi initial, le dispositif de report d'imposition ou d'exonération qui était susceptible de s'appliquer, en vertu de l'article 150-0 D bis du CGI, lorsque la plus-value imposable était réinvestie dans la souscription au capital d'une société passible de l'I.S., a également été supprimé par les députés. Cette suppression "surprise" prendra effet à compter du 1er janvier 2014.

Parallèlement à ces suppressions , deux nouveaux dispositifs d'abattement pour durée de détention des parts, plus favorables que ceux actuellement en vigueur, sont créés :

Nota : pour l'application des abattements ci-dessous (régime de droit commun ou régime incitatif), la durée de détention des parts sera décomptée à compte de la date exacte de leur acquisition (et non plus à compter du 1er janvier de l'année d'acquisition comme le prévoyait le projet initial).

Abattement de droit commun

Il y a tout d'abord le régime de droit commun, qui s'applique dans le cas général, c'est-à-dire à défaut de pouvoir bénéficier du régime de faveur décrit ci-après.

Ce régime de droit commun prévoit un abattement de 50 % sur le montant de la plus-value lorsque les parts cédées ont été détenues au moins 2 ans et moins de 8 ans, puis de 65 % à partir de 8 ans de détention.

Ces abattements sont donc nettement plus importants que dans le régime actuel (lesquels s'élevent à 0 % si les parts cédées étaient détenues depuis moins de 2 ans, à 20 % pour des parts  détenues entre 2 ans et 4 ans, à 30 % entre 4 et 6 ans, et à 40 % pour une durée de détention supérieure à 6 ans). Néanmoins, le taux d’imposition effectif, prélèvements sociaux inclus, n'en reste pas moins égal à 32,75 %.

Abattement majoré

Le second régime concerne les cessions de parts de sociétés créées il y a moins de 10 ans, les départs à la retraite des dirigeants, les jeunes entreprises innovantes (JEI) ou encore les cessions au sein d’une même famille.

Ainsi, l’abattement sur la plus-value réalisée dans le cadre de telles cessions serait de 50 % dès un an de détention, et il serait porté à 85 % après huit ans.

Dans le meilleur des cas, ce régime d'exception conduit à un taux d’imposition effectif plus avantageux de 23,75 %, prélèvements sociaux inclus.

Alors que, là encore, ceci ne figurait pas dans le projet de loi initial, les députés ont adopté un amendement selon lequel le dispositif d'abattement majoré ci-dessus ne s'appliquera pas aux gains de cessions de parts dont la souscription avait donné droit à la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME.

Un abattement de 500.000 € en cas de départ à la retraite

En plus des abattements ci-dessus, les dirigeants qui cèdent leurs parts lors de leur départ en retraite bénéficieront d'un abattement forfaitaire de 500.000 euros sur le montant de la plus-value réalisée. Toutefois, cet abattement ne devrait concerner que les dirigeants de sociétés répondant à la définition des PME, c'est-à-dire les sociétés qui emploient moins de 250 salariés, qui réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros (ou un bilan inférieur à 43 millions d'euros), et qui ne sont pas détenues à plus de 25% par des entreprises ne remplissant pas ces conditions d'effectifs et de chiffre d'affaires.

Remarque : dans l'état actuel du texte de loi, tel qu'il a été adopté par les députés, l'abattement ci-dessus ne s'appliquerait que si la société dirigée par le futur retraité existait depuis moins de 10 ans. Ceci étant totalement incohérent avec l'esprit de la mesure, il s'agit probablement d'une erreur de rédaction qui, il faut l'espérer, sera corrigée en deuxième lecture.

Entrée en vigueur

Cette réforme s'applique avec effet rétroactif aux cessions intervenues dès cette année 2013 (depuis le 1er janvier).

Toutefois, afin de ne pas pénaliser les contribuables qui sont susceptibles de bénéficier de l'un des régimes d'exonération actuellement en vigueur (cessions entre membres d'une même famille ou au sein d'une JEI notamment), les nouvelles règles relatives à ces régimes n'entreront en vigueur qu'à partir du 1er janvier 2014.

En d'autres termes, si vous êtes susceptible de bénéficier de l'une de ces exonérations en voie de disparition, il  vous reste moins de 2 mois pour en profiter.

Source : projet de loi de finances pour 2014, adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale.

Fiscal

Alors qu'il était destiné à entrer en vigueur cette année, l'abattement qui devait s'appliquer à la plus-value imposable réalisée à l'occasion d'une cession de parts détenues depuis plus de 5 ans est supprimé. Il est certes remplacé par un dispositif de report d'imposition, mais celui-ci est beaucoup moins avantageux.

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