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IFA et impôt sur les sociétés : les versements à effectuer pour le 15 mars

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C'est au plus tard pour le 15 mars prochain que les SARL et EURL qui relèvent du régime de l'impôt sur les sociétés doivent  – sauf exonération – s'acquitter de l'Imposition Forfaitaire Annuelle (I.F.A.) et d’un acompte d'I.S. Voici ce qu'il faut savoir à ce sujet...

Sociétés redevables de l'I.F.A.

Alors qu’il devait disparaître en 2011, ce n’est finalement qu’à compter de 2014 que l’I.F.A. (Imposition Forfaitaire Annuelle) sera définitivement supprimé (sauf nouveau report). Rappelons que cet impôt n’est dû qu’une fois par an, pour le 15 mars, et qu’il doit être déclaré et versé en même temps que l’acompte d’impôt sur les sociétés dû pour cette même date.

Comme son nom l’indique,il s'agit d'un impôt forfaitaire, c’est-à-dire qu’il est totalement indépendant du résultat réalisé par votre société, et il doit donc être versé même lorsque ce résultat est déficitaire.

Cependant, seules en sont redevables les sociétés qui sont assujetties à l’I.S. et dont le chiffre d’affaires HT de l’année précédente, augmenté le cas échéant des produits financiers, a été supérieur à certaines limites. Or c’est là où cela devient intéressant puisque, alors que cette limite était fixée à 400.000 euros en 2008, puis à 1.500.000 euros en 2009, elle a été  propulsée en 2010 à 15 millions d’euros.

En d’autres termes, les sociétés dont le chiffre d’affaires (augmenté des produits financiers) du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2013 était inférieur à cette limite de 15 millions d’euros ne sont pas redevable de l'I.F.A. cette année. Pour les autres en revanche, voici le montant de la somme dont elles devront s'acquitter pour ce 15 mars :

Barème de l'I.F.A. pour 2013

Chiffre d'affaires HT majoré des produits financers IFA
Inférieur à 15.000.000 € 0
Compris entre 15.000.000 € et 74.999.999 € 20.500 €
Compris entre 75.000.000 € et 499.999.999 € 32.750 €
Egal ou supérieur à 500 millions d'euros 110.000 €

 

Sociétés redevables d'un acompte d'I.S.

L'impôt sur les sociétés est payable  d’avance, sous forme de 4 acomptes trimestriels exigibles les 15 mars, 15 juin, 15 septembre, et 15 décembre de chaque année, le versement du solde devant être effectué pour le 15 du quatrième mois qui suit la date de clôture de l'exercice.

Nota : les sociétés nouvelles sont toutefois exonérées du paiement des acomptes arrivant à échéance au cours de leur premier exercice (quelle que soit la durée de celui-ci). Par ailleurs, cette exonération profite également aux sociétés qui deviennent pour la première fois passible de l'impôt sur les sociétés par suite de leur option pour ce régime (au lieu de l'impôt sur le revenu) ou par suite de la transformation d'une société préexistante.

Votre société est redevable de cet acompte du 15 mars si elle répond, cumulativement, aux quatre conditions suivantes :

  • elle est soumise à l'impôt sur les sociétés ;
  • elle a clôturé son premier exercice ;
  • elle ne bénéficie pas (ou plus) de l'exonération d'impôt à 100 % en faveur des entreprises nouvelles situées dans certaines zones du territoire ;
  • et l'impôt sur les sociétés dû au titre de son exercice précédent était supérieur à 3.000 € (CGI, art. 359, ann. II). En dessous de ce montant, aucun acompte n'est dû l'année suivante.

Montant à verser

Pour les sociétés qui répondent aux conditions pour bénéficier du taux réduit d'I.S. (voir Les conditions pour bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés), le montant à verser au titre de chaque acompte est égal à :

  • 3,75 % de la part du bénéfice du dernier exercice inférieure ou égale à 38.120 € ;
  • 8,33 % de la part supérieure à ce montant.

Pour les sociétés dont le résultat du dernier exercice n’est pas encore connu, notamment celles qui ont clôturé le 31 décembre dernier, les pourcentages ci-dessus s’appliquent au bénéfice de l’avant-dernier exercice, ou, éventuellement, au bénéfice prévisionnel de leur dernier exercice, tel qu’elles l’évaluent. Dans les deux cas, une régularisation devra bien entendu être effectuée lors du versement du prochain acompte du 15 juin.

Enfin, nous rappelons qu’aucun versement d’I.F.A., fût-ce celui de cette année ou de n’importe quelle année précédente, ne peut venir en déduction du présent acompte.

Le paiement de cet acompte doit être accompagné d'un imprimé fiscal spécifique (bordereau n° 2571). Les sociétés qui ont déjà payé l'I.S. reçoivent en principe ce document automatiquement. En revanche, si votre société est redevable pour la première fois de cet impôt, elle ne recevra peut-être aucun avis. Mais ceci ne vous dispense nullement du paiement. Cet impôt doit en effet être calculé par vous-même et payé spontanément (sous peine d'une majoration de 5 % et d’un intérêt de retard de 0,40 % par mois). N’oubliez donc pas, le cas échéant, de retirer l'imprimé ci-dessus auprès de votre centre des impôts (ou sur le site internet www.impots.gouv.fr.).

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