Fiscal

I.S.F. : des assouplissements pour les Gérants minoritaires de Sarl

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Par suite des modifications qui doivent intervenir prochainement sur cet impôt, la date limite de déclaration et de paiement de l’I.S.F. est reportée. Par ailleurs, des assouplissements sont annoncés pour les Gérants minoritaires de Sarl.

Report du 15 juin au 30 septembre

Comme l’avait indiqué le Gouvernement lors du Conseil des ministres du 11 mai dernier, la date limite de déclaration et de paiement de l’I.S.F. est reportée  du 15 juin au 30 septembre prochain. Ceci afin de tenir compte des délais nécessaires au vote de la loi de finances rectificative, laquelle prévoit d’importantes modifications de cet impôt. 

L’Administration fiscale a également précisé que ce report concerne de la même manière les dates limites de versements susceptibles de venir en déduction de ce cet impôt, en particulier les versements en faveur des PME. 

Des assouplissements pour les Gérants minoritaires

Au nombre des modifications qui sont prévues par la loi ci-dessus, il y a la suppression de la première tranche d’imposition de cet impôt... grâce à laquelle seuls seront redevables de l’I.S.F. désormais les personnes dont la valeur du patrimoine dépasse 1,3 million d’euros. 

Il y a aussi la révision à la baisse du barème d’imposition, mais également deux mesures qui visent à assouplir le régime d’exonération des biens professionnels, en particulier pour les Gérants minoritaires de Sarl. 

Aujourd’hui en effet, les parts détenues par un Gérant minoritaire dans sa société ne peuvent être considérées comme des biens professionnels (et donc exonérées d’ISF) que dans la mesure où il détient au moins 25 % des droits financiers et des droits de vote dans la société (sauf si la valeur de ses droits représente plus de 50 % de la valeur brute de son patrimoine). Or, la nouvelle mesure vise à le prémunir à cet égard contre une éventuelle dilution de sa part consécutive à une augmentation de capital. 

Par ailleurs, la nouvelle loi tend également à assouplir les conditions d’application de l’exonération des biens professionnels aux dirigeants qui exercent leurs fonctions dans plusieurs sociétés. Nous reviendrons bien entendu plus en détail sur ces nouvelles dispositions dès le vote de la loi..

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